qui est le notaire ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation des époux [W], qu'ils n'établissaient pas la consistance du patrimoine de Mme [B] et par suite les chances de succès de mesures

L'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale institué par cette loi s'est substitué à l'allègement prévu par la loi « AUBRY II » ; que la SA EGELHOF a continué durant la période transitoire

A... se référant aux dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 et aux principes d'intelligibilité et de clarté de la loi, ayant valeur constitutionnelle et de celui de la prévisibilité de la

La société ACI conteste avec fermeté cette poursuite d'activité expliquant que n'est pas transitaire, ne reçoit pas de public et ne peut matériellement le faire.

les exposants à 1 francs de dommages-intérêts et à 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit du comité d'entreprise de la société Alsthom-Velan ; "au motif que la mesure

société Renault Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance qui lui été déférée en ce qu'elle a statué sur le principe de la remise au crédit du compte transitoire

Y..., n'est que modérément perturbé et ces anomalies, qui peuvent être transitoires ne sont pas suffisantes pour expliquer à elles seules, l'infertilité du couple.

effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d'opportunité ; que la cour se bornera à l'entériner et ne fera pas droit à la demande de complément d'expertise dans la mesure

l'arrêt relève que le diabète non insulino-dépendant a été diagnostiqué le 31 juillet 1990, qu'il a nécessité un traitement médicamenteux oral pendant plusieurs années puis une insulinothérapie, transitoire

entendu instituer pour tous les contrats conclus antérieurement à la publication de la loi, qu'ils soient en cours ou éteints à cette date, et non renouvelés postérieurement à celle-ci, une période transitoire

publique s'éteint lorsqu'en cours d'instance et avant décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc ; qu'il en est ainsi des dispositions transitoires

d'entrée en application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, s'effectuent dans les conditions fixées par les dispositions transitoires

société Transit Gence, soutenant que cette rupture était abusive, ont demandé la désignation d'un expert ; que sur les appels interjetés, la cour d'appel a, dans deux arrêts avant-dire droit, ordonné des mesures

moyen pris de la prescription de l'action en liquidation de l'astreinte, fixée par le jugement du 14 février 1996, les appelantes soutenaient à titre subsidiaire qu'une telle demande constituant une mesure

X... le poste de juriste confirmé en droit rural qui avait été créé au sein du GIE en janvier 2008 dans la mesure où le salarié était un ancien agent immobilier spécialisé dans les affaires agricoles ;

X... demeurant en Guyane ; que la société Autotrans est intervenue comme transitaire ; qu'à la livraison le réceptionnaire a fait des réserves en notant que des pièces et accessoires avaient disparu ;

CHSCT, l'expert et le syndicat font grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT relative à l'évolution des mesures

du salarié du paiement des temps de pause quotidienne du travail posté, et de la condamner à lui verser des rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que pour mettre la Cour de cassation en mesure