X... ne justifiait pas à ce titre d'un préjudice distinct de celui occasionné par le seul défaut de paiement à la bonne date de l'intégralité de la prime d'assiduité ; qu'en ne recherchant pas si M.

de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-62 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est

Bailly, président et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

Il a sollicité, le 26 juillet 2018, l'autorisation de licencier les salariés protégés, et l'inspecteur du travail a délivré le 7 août 2018 ces autorisations, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun recours

entretien préalable ; que dans ces conditions le salarié a régulièrement été mis en situation de s'expliquer sur le licenciement envisagé à son encontre ; que le licenciement d'une personne frappée d'une

à l'intérêt de l'entreprise d'une décision de l'employeur de muter le salarié en application d'une clause de mobilité s'apprécie au jour de la mise en oeuvre de cette décision ; que pour dire que l'exposante

Aux termes de l'article L.3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

;au soutien de son appel le syndicat CFE CGC AED fait valoir principalement que le personnel de l'entreprise est constitué de plus de 90 % de salariés cadres ou agents de maîtrise, qu'il est

; que les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'alors que la preuve du caractère

néanmoins que ce délai était de l'intérêt même du salarié, pour juger que la mise à pied notifiée à M.

et de la mise en danger du personnel, et plus précisément du stockage non conforme de produits chimiques, il est fait reproche à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, Aux motifs propres que Madame Alexandra

le travail de nuit connue « celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin », une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention

l'entreprise.

en vue de la mise hors tension, n° 20 254, laquelle correspondait à l'autorisation d'intervention n° 38218 qui était remise au responsable de l'entreprise intervenante et signée par lui, une consignation

préconisant cependant sa mutation dans une autre agence ; que la salariée a refusé la proposition de l'employeur de la réintégrer dans un poste situé dans l'agence à laquelle elle était précédemment affectée

et des anciens salariés des entreprises concernées, qui a eu lieu le 5 octobre 2004, a été annulée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 juin 2008 ; qu'en octobre 2008, un protocole d'accord

Q... et quinze autres artisans et sociétés qui avaient contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire, ayant refusé de s'affilier au régime géré par le GIE AG2R prévoyance, celui-ci a

la société ICAM SODIPRA pour les exercices 2007 à 2009 font bien apparaître, d'une part, une persistance des déficits et, d'autre part, une dégradation de la situation financière de l'entreprise et donc

, mises en place dans l'entreprise à compter du mois de juin 2004 ; La salariée fonde sa demande sur l'article 2 de l'accord-cadre qui stipule, d'une part que les services de permanence constituent un