à l'expert ; qu'en retenant que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre n'a pas à vérifier la régularité de la saisie au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert, cette

adressé de pré-rapport aux parties de sorte qu'elle n'a pu présenter de dires avant la clôture des opérations d'expertise ; qu'il est constant que l'expert n'a pas établi le pré-rapport qu'il avait mission

Les juges ajoutent que, par ailleurs, la mission majeure de l'EPFR était la défense des intérêts financiers de l'Etat, qu'il disposait de représentants de l'Etat dans son conseil d'administration et agissait

à tort les premiers juges qui seront infirmés sur ce point ; que la Cour constate que tant devant le magistrat instructeur que dans sa lettre au bâtonnier, le prévenu n'a jamais fait état de la lettre

telle qu'elle a été définie par le juge, sauf à saisir celui-ci d'une difficulté ou d'une demande de modification et qu'en fondant sa décision uniquement sur une expertise non conforme à la mission fixée

entre 1,044 et 1,150 millions de dollars, cette somme incluant celle précitée de 272,2 millions de dollars (laquelle ne devait donc pas y être ajoutée comme il avait été fait à la suite de l'erreur ci-avant

de l'instruction ou la chambre de l'instruction ; que l'alinéa 3 précise que, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient

de francs de concours financiers à Walid Y... et en acceptant les 18 janvier et 18 octobre 1995 deux virements de ce dernier pour 2 millions et 1 million de francs, a été relaxé par les premiers juges

ALORS QUE le principe de l'égalité des armes s'oppose à ce que le juge se fonde, à un degré déterminant sur le rapport établi par un technicien désigné par le juge-commissaire, en application de l'article

RESULTE DE CES CONSTATATIONS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la mission

, en ce compris ceux relatifs à la situation du groupe auquel appartient l'entreprise, le juge doit vérifier que les documents sollicités sont nécessaires au regard de la mission légale qui est confiée

La société PDL a saisi le juge des référés puis le tribunal de grande instance de contestations relatives au périmètre de la mission.

A..., en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société Péronne industrie dans ses droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que, le 17 juin 2005, le tribunal

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

sera donc confirmé sur ce point, les présents motifs se substituant cependant à ceux des premiers juges ; que le jugement sera réformé pour le surplus, et la décision de la Commission de recours amiable

Ferdinand, contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 25 février 2005, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à quatre amendes de 90 euros chacune, et

devant nécessairement être cédée dans ce délai ; qu'il s'en suit que la mission des commissaires à l'exécution du plan avait cessé deux ans après le jugement du 19 novembre 1986, soit le 19 novembre 1988

d'affecter en réserves l'intégralité du résultat de l'exercice 2000, lors de l'approbation des comptes ; qu'après avoir exactement retenu que l'avocat avait été défaillant dans l'accomplissement de sa mission

, que « le contrat de travail deva[it] être exécuté de bonne foi », et « qu'il a[vait] été mis fin à [la] mission de manière anticipée » (jugement entrepris, p. 4, § 8) ; qu'en se déterminant par de tels