la validité de la Clause de non concurrence figurant au contrat de travail alors, selon le moyen, que, pour qu'une clause de non concurrence ne soit pas frappée de nullité, il est nécessaire qu'elle soit

X... après lui avoir proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique et après que celui-ci ait refusé cette modification ; qu'il en résultait nécessairement que le licenciement

, que la qualité de la défense présentée par la prévenue atteste surabondamment de la parfaite compréhension par l'entreprise des enjeux de la poursuite ; que l'intervention des agents de contrôle de la

faute grave, quand il résultait des constatations de l'arrêt que l'établissement thermal lui avait imposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent après l'avoir engagée sous contrat de

variable selon le planning" dans le contrat de travail visait seulement à souligner que la durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail

avait été modifié, en sorte que la demande de l'intéressé en résiliation de son contrat de travail était nécessairement justifiée au regard des exigences conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte

X... de modifier son contrat de travail ; que la modification du contrat de travail que le salarié peut refuser, fût-elle proposée dans l'intérêt de l'entreprise et pour un motif économique, ne dispense

personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; que le seul constat d'une forte augmentation des loyers versés par la SA Lydia Invest à la SCI Lydia

du contrat de travail pour un motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la proposition d'une modification de contrat de travail pour motif économique ne vaut pas

à la recherche de la preuve de pratiques prohibées par la réglementation de la concurrence relatifs aux contrats de travaux d'éclairage public, réseaux électriques et téléphoniques en Corse ; "aux

de travail ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

de commissionnement interdit par le code de déontologie médicale et non pas un contrat de savoir-faire ou de recherche; qu'auraient été établies des factures à destination des organismes payeurs de la

de la société Degest, s'il a pu être constaté peu de temps après la rupture du contrat de travail, ne s'est ensuite pas poursuivi, les constats versés aux débats ne permettant pas d'établir à partir de

de l'adéquation d'une modification du contrat de travail à l'intérêt de l'entreprise, il n'appartient pas au juge de substituer sur ce terrain son appréciation à celle du chef d'entreprise hors l'hypothèse

de travail temporaire et Pixid, filiale commune ; que cet accès à des données commerciales provenant d'entreprises de travail temporaire (ETT) concurrentes ou d'entreprises utilisatrices (EU) étant susceptibles

de travail conclu antérieurement sur lesquelles l'employeur ne pouvait se fonder pour justifier la modification d'horaires contestée (p. 6) ; qu'en se bornant à retenir que le contrat de travail du 10

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

et Famille de l'Institution libre du Sacré-Coeur" ; qu'aucune modification n'était intervenue par la suite ; qu'en outre, Jacques X..., dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du

–, la société Velan a manqué à son obligation d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail.

sur la circonstance que l'employeur avait modifié le contrat de travail en étendant la répartition de l'horaire de travail du salarié au dimanche, sans par ailleurs avoir constaté que ce dernier établissait