, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour rejet d'hydrocarbures en mer, a condamné le premier à 200 000 euros d'amende

chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage de faux et malversation, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

de 1 franc ; "alors qu'aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, le montant de l'amende est compris d entre 100 et 5 000 francs, que les juges ne sont autorisés à modérer le montant

de 314 178 francs en 1987 et de 321 970 francs pour l'année 1988 ; que le caractère volontaire résulte de l'inscription au bilan comptable de ces montants de taxe due ; que Y... a admis lui-même dans

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende

de l'amende qui a été justement appréciée par les premiers juges ; que sur le montant de l'impôt fraudé : c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a détermine le montant

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d"emprisonnement avec sursis, 1 000 000 FCFP d'amende

de l'amende civile susceptible d'être encourue ; "alors qu'en omettant de s'expliquer in concreto sur les ressources réelles d'Henri Y... comme l'article 392-1 du Code de procédure pénale lui en faisait

pénale de 3 750 euros, alors que le montant de l'amende initiale pour l'infraction est de 90 euros.

[M] à une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 375 euros.

S... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

trouble exceptionnel et durable à l'ordre public local et national, que, dans ces conditions, la mesure de contrôle judiciaire prise à l'encontre de Marcel X..., était parfaitement justifiée et le montant

fiscale, les amendes pénales étant à même de se cumuler, d'une pénalité fiscale d'un montant compris entre un et trois fois le montant des droits fraudés évalués, en tant que de besoin, par le tribunal

épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende

de 27 606 francs et d'un montant de 11 420,32 francs, le 28 septembre 2000 un chèque d'un montant de 11 930 francs, le 13 octobre 2000, un chèque d'un montant de 13 634,40 francs, le 26 octobre 2000,

Il avait l'intention de " se rendre à Nice pour faire un placement dont il ne connaissait pas " encore la nature.

civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;