équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a estimé que ''la SA ABRP a bien repris l'activité professionnelle du rugby de l'association Aviron bayonnais omnisports et deux de ses salariés, et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises, du chef de viol commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs

X..., congédié en raison de son inaptitude, suite à un accident du travail, au poste qu'il occupait jusque là et de l'impossibilité de le reclasser, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir

; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Laurent Z... devant la cour d'assises de Seine et Marne ; " aux motifs que (arrêt, pp. 12-13) les policiers ne sont pas autorisés à user de la

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

"; "aux motifs que, s'agissant du délit d'escroquerie, il convient de rappeler que ne saurait constituer cet élément, dans le cadre de l'escroquerie au jugement, la simple production, à l'appui d'une

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM de la Seine-Saint-Denis à garantir Mme X... des condamnations

attaqué a relaxé Emile A... des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires sur la personne de Lionel Y..., et a déclaré ce dernier irrecevable en constitution de partie civile; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux

du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du

adressée en recommandé avec demande d'avis de réception fut envoyée le 5 juin 1992 rappelant les motifs de la rupture tels qu'évoqués lors de l'entretien préalable; insuffisance de chiffre d'affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Alexandre A..., n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche au sein de la société NG Dépannage, dont le gérant était M.

la revendication 1 la société Normandie manutention (société Norman) qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de ladite revendication ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs

par la société Consortium Meyer Sansboeuf en qualité d'ouvrière, a été licenciée par lettre du 22 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... dénué

X... pour une durée de 4 ans, du 16 juin 1998, date de sa prise de fonction, au 15 juin 2002 ; qu'un mouvement de grève a eu lieu au sein de la caisse de prévoyance en novembre et décembre 1999 ; que M