ni n'affecte l'autorisation de licenciement des postes de travail non repris contenue dans le dispositif ; que ces textes ne prohibent pas l'annexion au jugement d'un document dès lors que celui-ci est

retenant, en l'espèce que la reprise par la société Couleurs des Alpes d'éléments non protégés par des droits privatifs (reprise des mêmes thèmes, dans des formes et des calligraphies approchantes avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

par la société ; que, s'agissant des actes non repris par la société constituée, celui qui les a conclus a qualité pour agir à l'encontre de son cocontractant, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait

des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient

d'autorisation des licenciements fondée sur le motif inopérant tiré d'un non-respect par l'employeur des mesures de reclassement externe édictées par l'accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique

Y... à payer la somme de 10 325 euros au titre du préavis non effectué, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, toute décision judiciaire doit être motivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

repris par le jugement arrêtant le plan ne pouvaient être résiliés que par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession ; qu'en retenant que les contrats non repris par le plan de cession prenaient

Métivier, magistrat non-désigné dans la présente affaire, et en particulier de l'ordonnance de saisine litigieuse, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... avec la société Infrafours en 1973 a été repris par la société ECM en 1984, prenant fin par sa démission en 1987 et que le contrat conclu par lui le 15 juillet 1987 avec la société DVM a été transféré

de la contribution, aux motifs qu'elle avait repris les actifs et en particulier les ateliers de la société Ateliers Willemsoone, sans rechercher si la société SN Willemsoone avait effectivement poursuivi

_______ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 17-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ; "aux motifs propres que, contrairement à ce qu'affirme M.

était du 28 mars 1998 au 30 octobre suivant ; qu'en effet la somme globale à laquelle l'employeur a été condamné à ce titre dans le dispositif est d'un montant identique à celle visée aux motifs ;

X... de sa qualité de membre de la commission exécutive de l'union locale CGT, le tribunal d'instance a, là encore, déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article