payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte

qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, la constatation de la résiliation du contrat deviendrait effective et, dans ce cas, avait ordonné la restitution sous astreinte

14 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Je tiens à vous rappeler que les astreintes sont mises en place dans le cadre de la continuité des soins et de la sécurité.

"approuvé par un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité mensongère et de concurrence déloyale, la société Micro a assigné la société GT en référé aux fins de faire supprimer sous astreinte

et obtenues en exécution de l'ordonnance rétractée et d'ordonner la restitution à la société Protego de tous les documents en sa possession saisis en exécution de l'ordonnance précitée, et ce sous astreinte

avait elle-même défini leurs niveaux de qualification au regard de la convention collective en leur reconnaissant respectivement les niveaux 13 et 7 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature

[G] fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail rural du 30 juillet 2001 à ses torts et son expulsion sous astreinte, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 411-37, I

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel a été astreint

l'arrêt de l'avoir condamnée, par confirmation de l'ordonnance entreprise et tout en renvoyant les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, à restituer à la société Britax Geco, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5.

X... la liste des emplois disponibles (ou les emplois individuels) à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 )

et autres) ; que ces dernières, estimant que des pneus commandés et payés par elles ne leur avaient pas été fournis, ont assigné la société Euromaster France pour en obtenir la livraison sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte