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habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans l'hypothèse d'un contrat de séjour conclu entre un résident non bénéficiaire de l'aide sociale avec un établissement agréé pour recevoir

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Il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. » ; qu'il n'appartient ainsi ni au pouvoir réglementaire ni au juge d'établir si une personne exerçant une activité professionnelle non mentionnée dans l'énumération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° F 21-21.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etude DAB, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le

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X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° P 17-22.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1502 F-D Pourvoi n° D 15-20.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 686 FS-B Pourvoi n° Z 23-20.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jean-Claude Z... ; qu'il n'est pas discuté non plus et cela résulte du dossier qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport