une visite de reprise que si le salarié a effectivement repris son travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

Il en ressort que le salarié a repris son travail sans passer de visite de reprise qui l'y aurait autorisé, indépendamment du fait que cette reprise s'est effectuée dans le cadre d'un mi temps thérapeutique

marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements unilatéraux en vigueur

marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements unilatéraux en vigueur

transfert du contrat de travail n'était pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, en subordonnant la condition d'affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise à une présence

en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture

X... a déclaré, le 26 janvier 2004, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de la société AGF ; qu'après avoir été licencié le 4 mars 2004, pour ne s'être plus présenté à son poste

ce qui est de la condition de maladie, la seule invoquée par la CPAM, il est constant qu'à deux reprises le médecin conseil a émis un avis défavorable d'ordre administratif à la demande de M.

X..., engagé le 10 mai 1990 par la société La Cour Saint-Germain, en qualité d'aide de cuisine, n'a pas repris son travail après l'expiration, le 11 juillet 1990, de son congé pour maladie ; Attendu

de Mme F... sur l'organigramme du service de contrôle, le 26 mai 2010 deux ans après sa mise en arrêt maladie sans discontinuer jusque-là, et non pas au moment des autres faits invoqués comme à l'origine

l'issue de son arrêt de travail, le 30 septembre 1996, l'avis du médecin du travail sur son aptitude ; qu'après avoir été déclarée, le 17 mars 1997, inapte à son emploi et apte à un travail administratif

Il ne peut, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie sans

de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle

bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins trente jours pour

X... aurait repris son travail, non pas le 19 avril 2011 mais le 5 avril 2011 ; que cette allégation est confirmée par l'employeur, d'une part, par courrier en date du 7 avril 2011 rédigé comme suit :

Y... a repris le travail sans solliciter lui-même, ainsi qu'il en avait la faculté, une visite médicale auprès du médecin du travail ; il n'a pas non plus pris acte de la rupture en se plaignant du non-respect

confiées à sa salariée lorsque celle-ci a repris ses fonctions pendant plus de 7 mois, du 29 mars 2010 au 1er novembre 2010, date à laquelle elle sera de nouveau en arrêt de travail ; que la société d

suivi d'invalidité, peu important en ce cas que l'assuré ait ou n'ait pas effectivement repris le travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que la caisse ne pouvait suspendre la pension d'invalidité de Mme

que la société Score Services réplique que lors de la reprise du contrat Mme X... était en arrêt de travail pour maladie et non pas pour accident du travail et qu'au surplus s'agissant d'un transfert

Ensuite d'une période de suspension de votre contrat de travail pour maladie non professionnelle courant du 30 août 2010 au 19 avril 2015, et aux termes de deux visites médicales en date des 20 avril et