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11 635 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300115

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Ce contrat étant soumis à trois conditions suspensives, dont « la renonciation par leur titulaire [...] à tout droit de préemption et/ou pacte de préférence susceptible de frapper » le bien, M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407123

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4cd

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Exel logistics froid Sud-Est (ex société anonyme Transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[D] de ce chef de demande ; ALORS QU'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100846

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non-professionnel, de constater l'erreur ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription quinquennale à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200837

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00877

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 877 FS-D Pourvoi n° F 16-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100317

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[F] ; que contrairement à ce qu'elle soutient, l'établissement de cet inventaire consiste, s'agissant d'un bien immobilier, à l'estimer et non pas seulement à s'en tenir au prix auquel il a été acheté

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CC

soc

6137227ecd580146773fda19

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deslinor-Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f63b8

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

portant sur le transfert de la licence réalisée dès le 7 mars 1983 ; qu'en relevant que l'on ignorait si les conditions suspensives avaient été ou non réalisées sans répondre à ces conclusions déterminantes

Source officielle
CC

civ3

61372369cd5801467740960f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01035

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

dans cette convention qui fait fi de manière erronée, voire frauduleuse, des ruptures et suspensions des relations de travail antérieures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

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CC

comm

61372453cd580146774148ff

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre

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CC

soc

61372211cd580146773f9f25

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... et Y... constituaient des licenciements sans motif légitime et que ce texte dispose, non seulement que "toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages-intérêts", mais que "la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00497

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le troisième de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension

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CC

civ3

613722afcd5801467740016b

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, et non suivant la communication des documents justifiant la réalisation de ces conditions (communication qui, selon le contrat, devait intervenir dans les mêmes délais que la réitération de la vente)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de travail a été suspendu en raison d'un accident du travail a droit de bénéficier des congés acquis pendant la période de suspension du contrat dans la limite d'un an ainsi que des congés acquis antérieurement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201641

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

; que la société SA Axa France Iard, qui ne conteste pas la qualité d'intermédiaire de l'agent signataire du contrat dont s'agit, ne peut dès lors opposer une mauvaise orientation de l&

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb463

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un

Source officielle

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