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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300115
29 février 2024
Ce contrat étant soumis à trois conditions suspensives, dont « la renonciation par leur titulaire [...] à tout droit de préemption et/ou pacte de préférence susceptible de frapper » le bien, M.
soc
6137233acd58014677407123
23 juin 1999
, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident
6137228ccd580146773fe4cd
4 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Exel logistics froid Sud-Est (ex société anonyme Transports
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883
11 mai 2016
[D] de ce chef de demande ; ALORS QU'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100846
5 juillet 2017
que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non-professionnel, de constater l'erreur ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription quinquennale à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200837
17 septembre 2020
N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00877
8 juin 2017
Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 877 FS-D Pourvoi n° F 16-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:C100317
14 avril 2021
[F] ; que contrairement à ce qu'elle soutient, l'établissement de cet inventaire consiste, s'agissant d'un bien immobilier, à l'estimer et non pas seulement à s'en tenir au prix auquel il a été acheté
6137227ecd580146773fda19
24 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deslinor-Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
613721b2cd580146773f63b8
18 février 1992
portant sur le transfert de la licence réalisée dès le 7 mars 1983 ; qu'en relevant que l'on ignorait si les conditions suspensives avaient été ou non réalisées sans répondre à ces conclusions déterminantes
61372369cd5801467740960f
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01035
26 juin 2019
dans cette convention qui fait fi de manière erronée, voire frauduleuse, des ruptures et suspensions des relations de travail antérieures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206
24 avril 2024
Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant
61372453cd580146774148ff
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre
61372211cd580146773f9f25
16 novembre 1993
X... et Y... constituaient des licenciements sans motif légitime et que ce texte dispose, non seulement que "toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages-intérêts", mais que "la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00497
3 juin 2026
Selon le troisième de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension
613722afcd5801467740016b
9 octobre 1996
, et non suivant la communication des documents justifiant la réalisation de ces conditions (communication qui, selon le contrat, devait intervenir dans les mêmes délais que la réitération de la vente)
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
de travail a été suspendu en raison d'un accident du travail a droit de bénéficier des congés acquis pendant la période de suspension du contrat dans la limite d'un an ainsi que des congés acquis antérieurement
ECLI:FR:CCASS:2016:C201641
17 novembre 2016
; que la société SA Axa France Iard, qui ne conteste pas la qualité d'intermédiaire de l'agent signataire du contrat dont s'agit, ne peut dès lors opposer une mauvaise orientation de l&
6137223acd580146773fb463
22 juin 1994
X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un
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