; que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré ces dispositions législatives non contraires à la Convention, a déclaré irrecevable la requête en nullité; que pour écarter le grief de nullité invoqué

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a déclaré

Mohamed P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

est constant que ces prélèvements ont été effectués en dehors des formalités prévues à peine de nullité par le décret susvisé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en refusant de constater la nullité de ces prélèvements

Hichem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé

[O] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions

Lounès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à

Nabil, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-15.408 contre

par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation, au sens du dernier des textes susvisés. 7.

Michel, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en effacement des informations

Volker, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé

Aymen Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

[N] [Z]-[Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Or nous avons été contrôlé en 2005, à ce moment le contrôleur a consulté le contrat d'intéressement, ce qui est confirmé dans la liste des éléments consultés, mais n'a fait aucune remarque sur le contenu

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2018, qui les a condamnés, le premier, pour faux et usage, obtention indue de documents administratifs, détention

Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à trois mois

[W] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre

[Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment,