d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le document établi le 17 novembre 1987 avait eu pour objet

nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui a seulement pour objet

VICTIME, AU SEUL MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DEFINITIVEMENT PRONONCES A CET EGARD, EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, LA RECONNAISSANCE D'UNE EXCUSE DE PROVOCATION A POUR SEUL OBJET

visant "les pièces jointes" et étant précédé des procès-verbaux de l'enquête préliminaire relative aux faits poursuivis, comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, ledit visa suffit à déterminer

nés à l'occasion du contrat de travail opposant les salariés à leurs employeurs ou les salariés entre eux ; qu'il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre employeurs, eussent-ils pour objet

devait être considérée comme ayant été produite devant les tribunaux, au sens de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt constate que le litige a pour objet

Z..., et maintenait formellement la mission de l'expert ayant pour objet de déterminer l'existence d'agissements fautifs de chacune des parties à l'instance, et alors même que restait en suspens, à défaut

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIX DES MARCHANDISES EN FAISANT L'OBJET

une chose au moins déterminée quant à son espèce " ; que l'objet du contrat cadre du 23 octobre 1972 consistait, pour la société Fimex, en un engagement d'achat exclusif auprès de la société Expandia

du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que les désordres litigieux, dès lors qu'ils étaient apparus avant la réception des travaux et avaient fait l'objet

le réquisitoire introductif des pièces jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées par le magistrat instructeur équivaut à une analyse desdites pièces et détermine

son conjoint et de son fils ne saurait donc être accueillie ; 1°) ALORS QUE la convention conclue à La Haye le 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routières détermine

entreprises exerçant à titre accessoire ou secondaire une activité du bâtiment ou de travaux publics, l'obligation de déclarer aux caisses de congés payés les salariés concourant à cette activité, son objet

FONDEE SUR LE SEUL ARTICLE 1099 ALINEA 2 NE PEUT PROSPERER"; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL QUI PERMET SEULEMENT DE DETERMINER L'OBJET DE LA DONATION NE SAURAIT INFLUER SUR

SES POUVOIRS EN RETENANT UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET N'A FAIT, AU CONTRAIRE, QU'USER DE SON POUVOIR DE DONNER SA VERITABLE QUALIFICATION A L'ACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, LAQUELLE N'AVAIT POUR OBJET

.., qui s'étaient portés cautions solidaires de la société Batiréal, l'arrêt retient que "la seule mention manuscrite qui peut être imputée aux cautions ne comporte pas de précision permettant de déterminer

entreprises exerçant à titre accessoire ou secondaire une activité du bâtiment ou de travaux publics, l'obligation de déclarer aux caisses de congés payés les salariés concourant à cette activité, son objet

saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la

avant le 11 février 2000, par Électricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que les accords collectifs qui ont pour objet

des conclusions des parties, aucune règle n'est prescrite quant à la terminologie susceptible d'être utilisée pour l'expression des demandes permettant de soumettre une prétention au juge, afin de déterminer