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3 715 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00533

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[X] invoque une ancienneté dans l'entreprise tenant compte de la première relation salariale (avec un autre employeur du groupe).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201507

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à des salariés en raison de leur appartenance à une société faisant elle-même partie de ce groupe ; qu'en l'espèce, de par leur appartenance à une société du groupe Casino, des salariés se voient accorder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... et trente autres salariés de la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe Alcan, ont été licenciés pour motif économique, le 2 juin et le 30 août

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10577

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

des entreprises appartenant à notre groupe Leuco.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01799

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... engagé en novembre 1978 par la société SCAM appartenant au groupe EPC, a travaillé à compter du 31 août 2001 pour la société Adex qui fait partie du même groupe en qualité de directeur marketing-division

Source officielle
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soc

6079b1899ba5988459c5275a

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Sur le moyen unique : Attendu que la société Normil établissements Choteau et la société Brasserie Bernard Martigny (les sociétés) filiales de la société Brasseries Kronenbourg appartenant au groupe

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f69

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITUES DE GREVISTES, SANS CONSTATER QUE CEUX- CI AIENT EFFECTIVEMENT EMPECHE L' ACCES DE L' USINE A CEUX QUI VOULAIENT TRAVAILLER, FONDEE SUR CE QU' IL LUI APPARTENAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

aux groupes 33 et 34 de la nomenclature de 1947 ; qu'en l'espèce, la société Vaissière et fils faisait valoir que son activité principale n'avait rien à voir avec les activités appartenant aux groupes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10562

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10248

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00571

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

avait tenté en vain, dans l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, de procéder à un tel reclassement de la salariée laquelle ne pouvait occuper un poste nécessitant une station debout prolongée, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00344

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

soumis, constaté que l'employeur ne justifiait pas des recherches effectuées auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartenait; qu'elle a, sans exiger le respect d'une obligation de résultat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00924

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur ; que la cour d'appel a relevé la qualité d'employeur de la société Laboratoires Cyclopharma (p. 8 § 1) ; que dès lors, en décidant que la circonstance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'exploitation, en poste au jour de la restructuration du groupe A... auquel appartient l'employeur, à savoir M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01529

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Alors que, d'une part, il résulte des écritures de l'employeur que, comme il l'avait annoncé au comité d'entreprise le 22 janvier 2004, le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11146

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

que d'une obligation de moyens et non de résultats ; que l'employeur fournit au conseil les copies de mails qu'il a envoyés aux entreprises du groupe Fremaux dans le cadre de la recherche de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01219

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

avait adressé aux sociétés du groupe un courrier en vue d'une recherche de reclassement du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas exécuté sérieusement son obligation de reclassement sans

Source officielle

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