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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00533
22 mars 2017
[X] invoque une ancienneté dans l'entreprise tenant compte de la première relation salariale (avec un autre employeur du groupe).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201507
5 novembre 2015
à des salariés en raison de leur appartenance à une société faisant elle-même partie de ce groupe ; qu'en l'espèce, de par leur appartenance à une société du groupe Casino, des salariés se voient accorder
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071
4 mai 2011
X... et trente autres salariés de la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe Alcan, ont été licenciés pour motif économique, le 2 juin et le 30 août
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10577
16 juin 2021
des entreprises appartenant à notre groupe Leuco.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01799
15 octobre 2014
X... engagé en novembre 1978 par la société SCAM appartenant au groupe EPC, a travaillé à compter du 31 août 2001 pour la société Adex qui fait partie du même groupe en qualité de directeur marketing-division
6079b1899ba5988459c5275a
25 novembre 1997
Sur le moyen unique : Attendu que la société Normil établissements Choteau et la société Brasserie Bernard Martigny (les sociétés) filiales de la société Brasseries Kronenbourg appartenant au groupe
6079b2009ba5988459c54f69
6 mai 1971
PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITUES DE GREVISTES, SANS CONSTATER QUE CEUX- CI AIENT EFFECTIVEMENT EMPECHE L' ACCES DE L' USINE A CEUX QUI VOULAIENT TRAVAILLER, FONDEE SUR CE QU' IL LUI APPARTENAIT
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
aux groupes 33 et 34 de la nomenclature de 1947 ; qu'en l'espèce, la société Vaissière et fils faisait valoir que son activité principale n'avait rien à voir avec les activités appartenant aux groupes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10562
15 juin 2016
, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10248
13 mars 2019
appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00571
20 mars 2013
avait tenté en vain, dans l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, de procéder à un tel reclassement de la salariée laquelle ne pouvait occuper un poste nécessitant une station debout prolongée, le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843
21 juin 2018
ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00344
25 février 2009
soumis, constaté que l'employeur ne justifiait pas des recherches effectuées auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartenait; qu'elle a, sans exiger le respect d'une obligation de résultat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394
9 octobre 2019
appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00924
28 avril 2011
de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur ; que la cour d'appel a relevé la qualité d'employeur de la société Laboratoires Cyclopharma (p. 8 § 1) ; que dès lors, en décidant que la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573
16 mars 2016
de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203
5 juillet 2017
d'exploitation, en poste au jour de la restructuration du groupe A... auquel appartient l'employeur, à savoir M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01529
21 septembre 2010
Alors que, d'une part, il résulte des écritures de l'employeur que, comme il l'avait annoncé au comité d'entreprise le 22 janvier 2004, le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11146
16 décembre 2020
que d'une obligation de moyens et non de résultats ; que l'employeur fournit au conseil les copies de mails qu'il a envoyés aux entreprises du groupe Fremaux dans le cadre de la recherche de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01219
26 juin 2013
avait adressé aux sociétés du groupe un courrier en vue d'une recherche de reclassement du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas exécuté sérieusement son obligation de reclassement sans
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