La loi permet ainsi au syndicat représentatif dans l'entreprise qui a présenté des candidats aux élections professionnelles de désigner un délégué syndical d'établissement choisi parmi les candidats

remplis en faveur du syndicat Force ouvrière de sorte que la désignation d'un second délégué syndical était licite ; qu'en outre, la désignation, le 18 décembre 2013, de deux délégués syndicaux en la

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat USTM et de M.

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, le 26 mai 2015, le syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France a informé la société Pizza Delco France de la désignation

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Adecco, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat national

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

Sud Santé Sociaux 78 (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maison de Famille Y...

le syndicat) a notifié à la Société française de services exploitant sous l'enseigne Sodexo la désignation de cinq personnes en qualité de délégués syndicaux nationaux et de délégué syndical central ;

syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et du syndicat

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des gérants non salariés de la société Distribution Casino

, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat STC relativement à la

et les représentants syndicaux auprès des employeurs après proposition des syndicats de l'entreprise ; que la lettre adressée par le secrétaire général de l'Union Départementale FO du PUY de DÔME le 22

des délégués syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins

syndicat a seul qualité pour désigner les délégués syndicaux ; qu'en se bornant à affirmer que le titre de secrétaire du syndicat CGT permettait à M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de l'Association syndicale libre de l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SSNPE-CFDT, Syndicat sécurité & nettoyage Paris & Environs, dont le

B... faite par le Syndicat national des pilotes de ligne France Al pa le 2 juin 2014 en qualité de délégué syndical au sein de la société Corsair ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-3 du code

syndicale au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés ; qu'il résulte de l'article L 2142-1 précité qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les

LIMITE A LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET NON A CELUI DE LE REPRESENTER EN JUSTICE, L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI ES QUALITES DE REPRESENTANT SYNDICAL ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE;