opéré à son profit des prélèvements sur le compte de la société et d'avoir, à l'insu de son employeur, octroyé un prêt à une société dont la solvabilité était douteuse ; que M.

fin, elle doit préciser à peine de nullité la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré

X... qui n'a pas contesté la retenue de salaire dont il a fait l'objet en son temps ne justifie pas de la sanction qu'il dit avoir été prononcée à son égard ; que Me Y... et M.

Or, même si ces documents ne sont pas signés par M X..., ce dernier avait connaissance des rectifications ainsi opérées par son employeur par le « rapport mensuel d'activité » annexé au bulletin de paye

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

Au soutien de son argumentaire, M.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Régie mixte des transports toulonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme.

trois catégories de postes non compatibles avec les restrictions énoncées par le médecin du travail, la salariée se trouvait mal fondée à prétendre que son employeur aurait manqué à son obligation de

ET CIE " AU COURS DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964, ET RELEVE LA DISSIMULATION, DANS UN COMPTE " VIREMENT DE FONDS " D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS OCCULTES FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR SON PRESIDENT- DIRECTEUR

Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M.

Industriel et Commercial a informé Daniel X... de ses intentions dès le mois de juillet 2008 et que Daniel X... a été associé à la réflexion concernant la fixation de la rémunération variable des opérateurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] ne justifie pas de la mise à pied qu'il invoque ; qu'en effet la circonstance qu'une retenue ait été opérée sur son salaire du mois d'octobre 2014, correspondant à trois jours de rémunération, ne

Y...a été informé des opérations frauduleuses opérées à son détriment, soit au plus tôt au courant du mois d'octobre 2004, lors du contrôle effectué par les services d'inspection de la société AXA France

le montant de la perte subie par l'évolution des cours respectifs de l'euro et du dollar entre les achats et les reventes opérés sans son accord : selon lui ce préjudice s'élève à 170.188,03 €, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 290 000 francs en liquide, dont Mohamed a récupéré une partie ; qu'il ne peut être suivi en ce qu'il affirme qu'il ignorait que l'argent provenait du trafic de cannabis alors que la perquisition opérée

redressement, et que la société avait participé à l'enquête dont elle avait fait l'objet, sans constater que la lettre d'observations renseignait sur la période et le montant des redressements, a privé son

exiger des comptes de ce dernier ; qu'au contraire, il a été établi que [D] [L] ignorait l'étendue de son patrimoine, n'avait aucune idée des prélèvements opérés à son insu et ne vérifiait