N° D 21-83.094 F-D N° 01324 GM 9 NOVEMBRE 2021 REJET M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance déférée, d'avoir écarté le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête initiale et d'avoir autorisé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 5 juillet 2007, le juge des libertés

sur requête de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mmes [H] et [D], exerçant la profession de médecin spécialiste

1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du

la requête en nullité de la procédure de garde à vue diligentée contre Teia X...

la requête pour un tel motif.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche aux arrêts attaqués d'avoir après réouverture des débats rejeté le recours des sociétés CEMEX FRANCE GESTION et CEMEX BETONS SUD-EST dirigé contre l'ordonnance

de l'état des créances ratifié par le juge-commissaire, dont la régularité n'est pas contestable, que le montant total des créances déclarées s'élève à 4 309 240,86 euros sur lesquels le passif d'ores

de la Réunion et Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

de la Réunion et de Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, de Saint-Denis de la Réunion et de Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance rendue en référé le 11 septembre 2014, rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 7 janvier 2014, condamné l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;