PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

et 52 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge, qui l'a ordonnée, reste saisi de l'affaire ou s'en est

des référés de constater cette évidence et de retenir comme point de départ du préavis le 27 janvier 2010 ; Considérant que la question à laquelle le juge devait répondre n'était pas de savoir si la décision

des référés de constater cette évidence et de retenir comme point de départ du préavis le 27 janvier 2010 ; Considérant que la question à laquelle le juge devait répondre n'était pas de savoir si la décision

moyen, que le juge du second degré apprécie le bien-fondé de la demande à la date à laquelle il statue ; que, par suite, il ne peut prononcer une injonction de faire assortie d'une astreinte que si, à

ces deux sociétés; qu'un premier jugement du 8 octobre 1990 a condamné la société Keller à faire procéder, sous astreinte, au remplacement des menuiseries litigieuses; que les travaux n'ayant pas été

de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement

, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, constaté la violation des dispositions de l'ordonnance du 12 février 1996, liquidé l'astreinte, ordonné la dépose de l'enseigne Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la

L'astreinte provisoire ou définitive ou supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

1996, constaté la violation des dispositions de l'ordonnance du 12 février 1996, liquidé l'astreinte, ordonné la dépose de l'enseigne Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à

la demande de liquidation de cette astreinte et que le tribunal a, à bon droit, affirmé dans le jugement entrepris qu'il n'était pas compétent pour liquider cette astreinte ; considérant, ceci exposé

Par ordonnance du 14 août 2018, le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures et a notamment rapporté l'ordonnance du 7 mars 2018 et rejeté les demandes de Mme F... en liquidation de l'astreinte

devant le juge des référés du tribunal de grande instance, afin de la voir condamnée, sous astreinte, à restituer à la liquidation judiciaire le prix de vente, outre les intérêts sur les fonds séquestrés

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 3.

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 avril 1986, les époux Z... ont conclu avec la société SOGEMO, depuis déclarée en liquidation judiciaire, un

, d'effectuer des travaux sur le terrain de golf qu'elle avait édifié pour partie sur le ban de la commune de Rombas ; qu'une seconde ordonnance ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme pour des

des désordres, le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l'exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur

; que Mme Y..., devenue épouse X..., a assigné M.