O... de l'admission de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires dues à Mme N... Y... ; AUX MOTIFS QUE M.

fixer à 200 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par M.

Y..., en date du 7 février 2006, que le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE a notamment fixé le montant de la pension alimentaire devant être versée par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE

, NOTAMMENT, A L'EXECUTION D'UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET A

Cirino X..., à la somme mensuelle de 121,82 euros au lieu des 820 euros fixés par le premier juge, alors, selon le moyen, que : 1°/ si, lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour

Attendu que pour faire droit à la demande du mari et fixer à 121,96 euros par mois, la pension alimentaire due à Mme Y... du 1er mars 1998 jusqu'à la date de l'assignation, l'arrêt infirmatif attaqué

a débouté Mme Y... d'une demande de pension alimentaire pour le jeune Abdallah ; que, le 30 novembre suivant, M.

et besoins respectifs des parties constituent bien des éléments nouveaux susceptibles d'ouvrir droit à une demande de révision de la pension alimentaire initialement fixée ; qu'en l'espèce, si effectivement

des époux B... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire ; que Mme Z... a demandé au tribunal de grande instance puis à la cour d'appel de limiter le montant de la créance de Mme A...

J... pour les sommes respectives de 13 703,32 et 13 274,75 euros, correspondant à des échéances impayées de cette pension. 2. M. J... a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution.

-D., A LEURS TORTS RECIPROQUES, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT OLIVIER, NE LE 6 AVIL 1970, ET A CONDAMNE LE PERE A PAYER UUNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION

ALIMENTAIRE ET NON QU'IL AIT EFFECTIVEMENT VERSE UNE TELLE PENSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES

B. une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs pour l'entretien et l'éducation de l'enfant John et celle confirmant la condamnation de M.

a supprimé cette pension sans faire rétroagir sa décision ; qu'en décidant cependant de supprimer la pension alimentaire pour la période de 2014 à 2019 et de retenir en conséquence que nul titre exécutoire

alimentaires ; - cependant, au regard de la règle de l'exclusivité des pensions alimentaires, si une pension d'invalidité ou de vieillesse est supérieure au plafond de l'allocation aux adultes handicapés

QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER "A COMPTER DU PRESENT ARRET" LA PENSION ALIMENTAIRE QUE F PAYAIT A SA

de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux et statuant à nouveau de ce chef, D'AVOIR supprimé cette pension alimentaire à compter du 12 juin 2015 ; AUX MOTIFS

, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE ET A, EN OUTRE, DONNE ACTE A DEMOISELLE G...