" toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture

les propos suivants : « Son histoire avait tout d'une success story.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C...pour la partie électronique et par M.

G... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Ametra 06. 2.

X... fait grief à l'arrêt du 13 septembre 2007 d'avoir sur requête en omission de statuer dit que les condamnations prononcées en faveur de la société Allianz le sont in solidum à son encontre et à celui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2007), que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

SOC.

par voie de conséquence de l'arrêt du 18 novembre 2008 rendu entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à la société BNP Paribas les sommes

X... avait donné son accord pour retarder le paiement du prix de vente du terrain ; que de son côté, M.

X... à libérer les lieux loués et, à défaut d'exécution spontanée, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef et de tous ses meubles et effets, d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation

Attendu que pour condamner la société Schenker à payer à la société Chanel et à la société Aig Europe la somme de 6 800 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Chanel et son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de son immunité de juridiction si bien que le conseil de prud'hommes de Paris était incompétent pour connaître des demandes formées par Mme [I], la cour d'appel a violé la conception française de l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

profit une attestation d'assurance le 7 mai 2012 ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Monsieur [T] a caché la réalité de son état de santé à son assureur sans que la responsabilité de

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

octobre 2012), que Mme X...a été engagée le 1er août 2007 par la société Photobox en qualité de « Country manager Italie », statut cadre ; qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposée le 27 août 2010 à son

le condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole Sud-Champagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son