d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine

A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ATTESTEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, " ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE

n'était tiré aucune conséquence juridique ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que les contrats ont expressément déterminé les conséquences de leur inexécution partielle sur le montant de la peine

en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche ; Attendu que, le maximum de la peine

auxquelles il a été nécessaire de procéder; Que, les juges ajoutent que l'information est en voie d'achèvement et que la détention provisoire de Magid X..., déjà condamné à plusieurs reprises à des peines

retenant pas le caractère habituel des violences, le président n'a pas modifié la substance de l'accusation dès lors que cette circonstance n'était pas susceptible d'entraîner une aggravation de la peine

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte exige, à peine

. ; " alors que la durée de la séquestration constitue un élément constitutif de l'infraction, qui a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue lui conférant un caractère criminel ou délictuel

que les faits sanctionnés par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2010 qui n'était pas applicable, alors que, le maximum légal de la peine

d'accusation considère que son arrêt infirmatif du 26 novembre 1986, rendue dans les quatre mois de la mise en détention initiale, a prolongé la détention pour un nouveau délai de quatre mois, vu la peine

l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des concertations frauduleuses entre les personnes mises en cause ou des pressions sur les témoins et que, compte tenu des peines

oppose l'inculpé à la famille de la victime ; qu'ils ajoutent que celui-ci est apatrideet sans emploi, qu'il a un lourd passé judiciaire et qu'eu égard à la gravité des faits, ainsi qu'au niveau des peines

coauteurs et toute pression sur les témoins" dont elle analyse les déclarations ; que les juges ajoutent qu'il est à craindre que l'inculpé ne soit tenté de prendre la fuite pour échapper aux lourdes peines

persistant à l'ordre public que seule la détention provisoire des intéressés peut apaiser ; qu'il y a lieu également de s'assurer de la représentation en justice de Nicole Y... eu égard à la lourde peine

provisoire le 28 septembre 1997 pour, notamment importation de stupéfiants en bande organisée, la chambre d'accusation, après avoir exposé les charges pesant sur l'intéressée, énonce qu'en raison de la peine

public auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin"; qu'elle ajoute que Jean-Jacques X..., sans travail ni profession, n'offre pas de garantie sérieuse de représentation et qu'eu égard à la peine

et adoptés, que la détention provisoire est nécessaire pour éviter des pressions sur les victimes et que "l'inculpé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation eu égard notamment à la peine

en détention de l'inculpé ; " au motif que l'ordonnance entreprise serait régulièrement motivée puisqu'elle fait valoir que des confrontations et vérifications sont nécessaires et qu'eu égard à la peine

détention de l'inculpé ; " au motif que l'ordonnance entreprise serait régulièrement motivée puisqu'elle fait valoir que des d confrontations et vérifications sont nécessaires et qu'eu égard à la peine

... et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine