propriété proposées par l'expert et, à titre subsidiaire, et pour le cas où la limite ne serait pas fixée conformément au rapport d'expertise, ont revendiqué la propriété de l'emprise des assises du pont

Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau de franchise de restauration rapide sous l'enseigne Pizza Sprint, Pizza Center France, centrale d'achat de ce réseau, et FP Nord, qui exploite certains points

de cohabiter faute de justifier que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer à cette date ; qu'en cause d'appel, Monsieur X...produit trois attestations justifiant de la cessation de la vie commune

atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'action aux fins de faire cesser

X... en application de l'article 262-1 du code civil, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

prescription ; "aux motifs que les faits d'usurpation de fonctions, de signes réservés à l'autorité publique et de titre se prescrivent par l'écoulement du délai de trois années à compter de la cessation

N... afin de faire cesser le trouble subi par la société MJY ; que le liquidateur ne peut donc sérieusement soutenir que M.

marge brute se justifie par le fait que la victime de la rupture continue de supporter certaines charges fixes et que la référence à cette marge brute n'a donc pas lieu d'être lorsque la victime, ayant cessé

ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité

de fournitures livrées par celle-ci à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris (l'office) ; que la liquidation des biens de la société a été prononcée avec fixation de la cessation

Roger X..., agriculteur, assurait ses récoltes contre la grêle auprès de la compagnie La Cérès ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 1er octobre 1981 ; que, soutenant avoir résilié le contrat

réparation des préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation ; que par assignation du 24 juillet 2001, il a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lequel avait définitivement cessé

Q... en son nom personnel » ; ALORS en premier lieu QU'en relevant d'office que la mission de gérant de Monsieur Q... avait cessé à la date de l'assignation en référé du 11 avril 2016 du fait de la cessation

Ils ne peuvent en conséquence se plaindre d'y avoir cessé cette dernière activité à cette date, Ils ont de, cesser leur activité de chirurgie réparatrice le 12 juin 2006.

et finalités autres que ceux de ladite société par Patrice B... auquel Jacques X... l'avait remise puis laissé en dépit de la situation financière de la société dont il n'ignorait rien, dégradée au point

[Y] et Mme [T] s'opposaient sur la date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter, aucun d'eux ne prétendait qu'ils avaient continué à collaborer après leur séparation ; qu'en se fondant, pour débouter

il a fait l'acquisition du titre qu'il convient de se placer pour apprécier la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change; qu'en la présente espèce, M. de X... soutenait sans être démenti sur ce point

instance de Paris, dans son jugement du 7 juillet 1989, n'a pas eu à tenir compte, pour prendre sa décision, des divers documents mentionnés par la partie civile ; qu'il n'a eu à se prononcer que sur un point