professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

d'usage, de direction et de contrôle, qui caractérisent la garde, aurait statué par des motifs contradictoires et inopérants, et aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale, et alors, d'autre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

sous l'autorité étroite de la direction, sans pouvoir disciplinaire, et opérait un transfert limité de responsabilité en cas d'infraction à la réglementation du travail ; qu'il en a exactement déduit

X... a pris connaissance du contrôle technique faisant apparaître nombre de réparations à effectuer dont le boîtier de direction dont il se plaint aujourd'hui ; qu'il ne peut affirmer que le véhicule acheté

Elle retient qu'en application de ces dispositions, la DDPP, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle administratif et de recherche et constatation d'infractions, peut elle-même saisir le juge des libertés

FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION

Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat

II - la présidente de l'Autorité de la concurrence, a formé le pourvoi n° V 18-18.582 contre le même arrêt n° RG : 16/16621 rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Umicore France, société

DE DIRECTION CONTROLE ET SURVEILLANCE SUR LA CHOSE, CE SERAIT UNIQUEMENT X...

de direction, de contrôle et de surveillance sur la chose, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors qu'enfin, en constatant à la fois que M.

servir à désigner que les vins de cette exploitation et Christophe A... ne pouvait légalement s'en réserver l'usage et qu'en se contentant de faire référence à l'Annexe VII, sans rechercher si, nonobstant

REVELERAIT LE TRANSFERT A GRANGE PAR FERRY, PROPRIETAIRE DU SEAU, DE SES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, CARACTERISANT LA GARDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL

D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE LA VOITURE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QU'IL AVAIT REMIS LES CLEFS A Y..., DANS LE SEUL BUT TRES PRECIS DE PERMETTRE A SES CAMARADES DE REGAGNER

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° R 16

de direction, de contrôle et d'usage caractérisant la garde, et en a exactement déduit que M.

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi