Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

présents : M.

du 19 mars 2019, où étaient présents : M.

5 avril 2016, où étaient présents : M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

CHAUVIN, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° U 16-19.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

moyen, que doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

Y... a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société Elf Aquitaine du mois de juillet 1989 au mois d'août 1993 ; que par courrier du 3 décembre 1993, M. Le X...

et le bureau de l'association aux travaux duquel la directrice était contractuellement tenue de coopérer, sans rechercher si le président et le bureau avaient constamment informé la salariée de leurs

retient que l'obligation, pour le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, de comporter le résultat de chaque vote, ne concerne que le vote des délibérations et non l'élection du président

Attendu cependant que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions que, toujours en contravention aux dispositions du protocole d'accord, le directeur régional, non électeur, s'était porté président

les 18 et 23 mars 1987 en vue des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise aux termes desquels, " dès que le protocole global d'élection sera signé par les présidents

X... irrecevable à contester la désignation du président et des membres du bureau de l'assemblée générale, l'arrêt retient qu'il n'a émis aucune protestation lors de cette désignation ainsi qu'il résulte

Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président

, trésorier, secrétaire, vice-présidents, membres du bureau », ce dont il résultait que les élections communes ainsi mises en place avaient pour seul objet la refondation des deux structures et se situaient

résultats du vote ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui invoquait la nullité des trois assemblées générales du fait des irrégularités constituées par la désignation du président

1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du Conseil général d'Ille-et-Vilaine, pris en la personne de son président

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M.