indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement, selon des modalités précisées

assignée en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, il appert de l'arrêt qu'à l'occasion

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Lucien X..., Freddy Y... et la société Agrofroid : Sur le premier moyen de cassation proposé par Lucien X... et Freddy

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré nulle la citation délivrée à la société Geodis Calberson ; "aux motifs que la société Geodis n'avait aucun lien de préposition

et proportionnée aux objectifs poursuivis à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, notamment l'efficacité de l'adjudication et le respect des droits des parties et des enchérisseurs, et que

X..., avocat, d'une action en justice contre une société ; qu'elle a, à cette occasion, conclu avec son conseil une convention d'honoraires prévoyant que ceux-ci étaient fixés sur la base d'une partie

de rectification et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification

recette du 12 août ; qu'en admettant qu'en raison de la période des vacances, le service comptable n'ait pointé au jour le jour ni les recettes, ni les remises à Sécuricor, le pointage effectué à l'occasion

les faits commis par Eric X... l'ont été dans le cadre du travail sur le porte avions Charles de Gaulle ; qu'il est chargé notamment d'intégrer, d'encadrer, d'instruire les engagés ;que c'est à l'occasion

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens proposés pour M., [R], et les troisième et quatrième moyens proposés pour M., [U] 8.

.à la peine de dix mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Claude X...et Raymond Y... ont quitté Limoges le matin du 25 juin 1997, pour se rendre à Paris, dans le but de trouver des véhicules d'occasion

moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait dans une telle hypothèse pour l'employeur d'interroger ses salariés sur leur intention d'accepter ou non la modification après avoir précisé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2018) et les productions, Mme [R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu

K... a, comme conséquence de la résolution de cette libéralité, demandé à l'administration fiscale la restitution des droits d'enregistrement qu'il avait acquittés à cette occasion ; qu'après rejet de

services préfectoraux (...) soit de la procédure prévue à l'article 299 du Code des marchés publics susvisé, soit en aplication de l'article 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée", sans préciser

la détention avant la tenue du débat préalable à la décision du magistrat, qu'il a indiqué qu'il ne pourrait "être à l'heure" et accepté que le débat ait lieu en son absence ; que le procès-verbal précise

a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que, n'étant pas exclu du seul fait que les fonctions du préposé ont offert à celui-ci

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens proposés pour M. [F], et le premier moyen, pris en sa première branche, les deuxième et troisième moyens proposés par M. [W] 5.

confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

de l'irrégularité de cet avenant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail à l'occasion