. ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles

personnel une partie des fonds prêtés, a pris soin d'en opérer le remboursement par un virement de la société BFG-Luxembourg qui avait consenti le prêt, pour donner à croire que les fonds ainsi versés

Y... et son assureur, la MACIF, pour obtenir le remboursement des prestations par elle versées aux époux X... ; que M.

de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute à la banque à raison d'une rectification

qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de télévision, dépose une

vendu, ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, sont de nature à exonérer l'emprunteur de son obligation de restituer le capital prêté au prêteur en application des dispositions des articles

de choix des salariés transférés dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que

B..., salarié d'Yves A..., n'intervient sur le site de la société MODO PAPER qu'en qualité de prestataire de services, aux termes d'un contrat de prestation de services du 16 février 1994 et d'une convention

les entreprises et les administrations étant susceptibles de s'acquitter avec un peu de retard ; qu'en outre, l'information a révélé que les prestations fournies auprès des services de l'Etat français

livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'il en résulte que le prêteur ne peut délivrer les fonds au vendeur ou au prestataire de services qu'au vu d'un document attestant l'exécution

Il retient, d'abord, que le prêteur n'a pas procédé aux vérifications auxquelles il était tenu avant de remettre les fonds prêtés au vendeur et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d'appeler le vendeur en garantie.

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

de services sont inapplicables au présent litige ; et d'avoir, en conséquence, décidé que la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE était incompétente à l'égard de la société ALSTOM au profit des juridictions

stable mais d'une prestation de services (CJUE, 11 décembre 2003, N..., aff.

éleveurs qui avaient eu recours aux inséminateurs non agréés auraient constitué une clientèle potentielle, le recours à l'insémination artificielle n'étant pas une obligation et le coût élevé de la prestation

de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des

A compter du mois de mai 2011, une enquête, initiée par un groupe régional d'enquêtes économiques, et poursuivie par un service régional de police judiciaire, a mis à jour un réseau de prêt illicite de

quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

établie par un gendarme n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire aucune desdites réquisitions n'est motivée quant à l'urgence des actes à accomplir ; aucune des personnes requises n'a prêté