Or, le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait pourtant pas l'ignorer, puisque l'assurance avait été souscrite plusieurs mois auparavant comme condition de l'avenant

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

[J] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ à MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa

, et ainsi remise de fonds ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurances maladie de Dordogne a fait remettre par des manoeuvres frauduleuses et par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurances

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit de la Caisse primaire d'assurance

franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance

qu'ils assurent avec l'indication de celui à qui incombe le paiement de cette rémunération et que, lorsque l'établissement dispose d'une accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine

chômage, le service de l'Allocation unique dégressive doit être interrompu le jour où l'intéressé est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale, au titre des prestations en espèces

professionnelle et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application du statut de la Fonction publique, soit au titre du régime général de la Sécurité sociale et, d'autre part, les conditions

effectuées par la SGN, et ce, dans un intérêt personnel dès lors qu'il avait obtenu de José Y... l'assurance de recevoir personnellement 75 % du montant de la facture d'EAF ; qu'il est sans intérêt de

[H], 7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea Risks, 8°/ à la société

17.895 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance

des assurances maladies et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissement de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du

formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance

Il retient que la cotisante n'établit par aucune pièce ou démonstration juridique que l'ensemble des prestations prévues par ces contrats ne constituent pas des prestations qui viendraient en plus des

[1], alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés à la victime, à laquelle ils ont versé des prestations, et

Besson, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne, et l'avis de M.

maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

un prêt de 181 200 euros, remboursable en 180 mensualités et, à cette occasion, ont adhéré, le 17 décembre 2007, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Axa France