date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

doivent caractériser avec certitude les faits de détournements de fonds commis au préjudice de chacune des victimes ; qu'en se bornant, sans individualiser l'origine des fonds, à énoncer de manière hypothétique

de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, et apporté une justification mensongère de l'origine des fonds remis par M.

et que seule l'enquête sur place, minutieuse et difficile, devait apporter la preuve que ses soupçons étaient justifiés ; "alors que le redevable ne peut fonder une confiance légitime quant à la validité

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation d'origine

1982, des animaux appartenant à des clients de la société "Rental-Languedoc" ont présenté des troubles ; que l'expert désigné en référé ayant conclu qu'il soupçonnait "fortement les pulpes d'être à l'origine

, dans ses papiers, à son domicile ou dans un porte-cartes, des photographies de scènes pornographiques mettant en scène des enfants ou des adolescents ... ; que le délit de corruption de mineurs prévu

Charles Z... d'apporter la preuve contraire ; qu'en retenant qu'il n'avait signé que deux reçus, pour un montant total de 34 000 francs, tout en constatant qu'il se refusait à indiquer l'origine des fonds

., engagé par la société Sofinco en qualité d'attaché commercial le 30 janvier 1989, nommé directeur d'agence à Orléans à compter du 15 novembre 1993 et Mme Y..., engagée le 14 novembre 1978, nommée fondé

l'ait été à l'aide de fonds d'origine ignorée, l'infraction était consommée à cette date et ne pouvait être considérée comme se continuant sur la période de prévention (2012-2015) par la simple détention

des chèques remis à l'encaissement en France, et connaître le rôle exact de Luis X..., démontraient plutôt que Stamatios Y... était à l'origine du mécanisme mis en place pour obtenir des fonds à l'aide

juges, il n'est pas indubitablement établi que ce rapport n'ait pas été remis à Michel Y..., aucun élément objectif ne venant à l'appui des dires du plaignant ; "alors que le juge pénal ne peut fonder

de sa créance dans son principe et dans son montant ; que cette règle de preuve ne peut être écartée au bénéfice d'une organisation interprofessionnelle habilitée à recouvrer des cotisations volontaires

de sa créance dans son principe et dans son montant ; que cette règle de preuve ne peut être écartée au bénéfice d'une organisation interprofessionnelle habilitée à recouvrer des cotisations volontaires

un accident garanti" ; que, prétendant avoir été victime, en juin 1982, d'un accident du travail qui serait à l'origine de son placement en invalidité totale et permanente en juillet 1986, M. de Y.

De plus, Monsieur T... justifie avoir déposé les fonds provenant de cette vente sur son compte bancaire personnel.

déroule de bonne foi et, notamment, sans but de discrimination, au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, ni la partie civile, ni le ministère public n'ont rapporté la preuve

à autoriser la visite litigieuse ont des origines distinctes ; qu'ainsi, notamment, les pièces n° 4, 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 auraient pour origine l'exercice du droit de communication prévu aux articles L

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 29.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-30.263, V 98-30.264, W 98-30.265, qui attaquent la même ordonnance et font