la Société SURAVENIR ASSURANCE.

d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié... ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités complémentaires de maladie pour la période

d'un contrat d'assurance dénommé "Dimension Avenir Entreprise II" souscrit par l'employeur auprès de la société GAN vie à l'effet d'assurer un complément de retraite à MM.

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), que Mme [T] a été engagée en qualité d'employée administrative, coefficient 161 par la caisse primaire

Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

N... ne repose pas sur le défaut d'affiliation aux différents régimes d'assurance vieillesse et notamment l'AGIRC, ni sur l'absence de paiement des cotisations dont son employeur avait la charge au regard

X..., ancien salarié de la société Aubert et Duval (l'employeur), a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 27 janvier 2005, prise en charge au titre de la législation

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

payeurs au titre de l'assistance par tierce personne, et en limitant cette prise en compte au seul capital constitutif versé par la caisse primaire d'assurance maladie, soit 76 565,29 euros, à l'exclusion

responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des

Y... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' en l'absence de manquement de l'employeur, la prise d'acte ne peut produire

constituait une faute grave, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si ce fait n'avait pas été toléré par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du

La compagnie AXA France Vie a versé des indemnités pendant 5 ans à compter du premier et travail initial du 1er mars 2004, jusqu'à la mise en retraite de l'assurée pour invalidité à compter du 1er mars

moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur l'existence des préjudices d'anxiété et d'allouer

pour condamner l'employeur à verser des dommagesintérêts à la salariée, la cour d'appel se borne à énoncer que le contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur, en vue de faire bénéficier le salarié

CPAM) de Paris, de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait

, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège

des filiales étrangères pour être exécutés à l'étranger, ce dont il résultait que les règles énoncées dans les contrats de travail pouvaient déroger à la loi française ; qu'en jugeant le contraire, au prix

vis à vis de la victime a nécessairement conduit à une insuffisance des mesures de protection mises en oeuvre ; que dès qu'un risque est connu, l'employeur doit, en effet, mettre en place des