Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a énoncé que le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation

X..., pris en sa qualité de gérant et à titre personnel, notamment en indemnisation de la rupture du contrat d'approvisionnement et appropriation frauduleuse de la marque Melysol ; qu'en cours de procédure

épouse X..., pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris

d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti ; et alors, en second lieu, que, par application des dispositions de la convention collective

Mme [H] et de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques de la Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rallye Super versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime

apos;étaient apparus que postérieurement à la réception, de sorte qu'ils n'avaient pu exercer aucune influence sur la volonté des parties à l'acte du 13 juin 2008, la cour d'appel a privé

[B] [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la Société générale

X... n'a donc jusqu'à la fin 1994 pas été privé des revenus nés de l'emploi que la juridiction lui a fait retrouver, et que le premier juge a valablement dit qu'une double indemnisation n'était pas possible

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Mme [L] [O],, assistée de Mme [F] [O], agissant en qualité de curatrice, 2°/ Mme [F] [O], prise

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version anterieure

en considération pour le calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant à énoncer que les indemnisations prévues par un accord d'entreprise

L'article 9, § 1, de ce règlement général prévoit que la durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des

Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a énoncé que le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation

Les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

en sa succursale néerlandaise, AIG Europe Netherlands N.V, 2°/ à la société Allianz Benelux NV, société de droit belge, anciennement la société de droit néerlandais Allianz Nederland Corporate N.V, prise

La société Conimast en a pris acte par lettre du 29 juin 2018. 3.

Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et Cellier, salariées de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d"inclure les primes