remboursement des sommes dues, « la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit

Y..., employé en qualité de magasinier par la société Pascal matériaux Peyruis, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à

Baudry, constituée à cette fin ; que, contestant ce licenciement et reprochant à la société cessionnaire d'avoir violé son droit à la priorité de réembauchage, M.

d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise.

opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés; qu'en statuant de la sorte s'agissant de la priorité de réembauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2009), que Mme X... engagée le 1er juillet 1971 par la société Piéron laquelle a fusionné avec la société Tereva et occupant en dernier lieu les fonctions d'employée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2009), que Mme X... qui avait été engagée en mars 1988 par la société Mecelec où elle occupait en dernier lieu un poste d'employée

321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité

l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur du travail a, le 11 décembre 2000, refusé d'autoriser le licenciement de Mme X..., employée

X..., employé en qualité d'homme d'entretien, et délégué du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement

l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur du travail a, le 11 décembre 2000, refusé d'autoriser le licenciement de Mme X..., employée

l'autorité de tutelle, procédé au cours de l'année 2000 à la fermeture de la pouponnière d'Epernay ; que l'inspecteur du travail a, le 11 décembre 2000, refusé d'autoriser le licenciement de Mme X..., employée

.., demeurant ..., 4°/ Mme Marie Y..., demeurant 30, lotissement Revivre, 71210 Saint-Eusèbe, en cassation d'un même arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit

autres brevets de base ; que si le régime de l'indivision résultant du code civil n'est pas applicable à la copropriété d'un brevet qui peut notamment être exploité par chacun des copropriétaires à son profit

lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que des emplois devenus disponibles pendant la durée de la priorité de

offre préalable de crédit émanant de la société Cofica, aux droits de laquelle vient la société Cetelem ; qu'il a adhéré à une assurance de groupe couvrant l'incapacité totale de travail ou la perte d'emploi

Cosmas", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.

AGENTS TITULAIRES QUITTANT LEURS FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE PERCOIVENT DES INDEMNITES; QU'A LEUR LIBERATION CES AGENTS SONT REPRIS SANS FORMALITE DANS LEUR CATEGORIE D'EMPLOI

de réembauche au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas disponible au sens de l'article L.1233-45 du code du travail, l'emploi occupé provisoirement par contrat à durée déterminée d'un