primes ou indemnités dont il n'a pas été privé n'entrant pas dans l'assiette des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les sommes reçues au titre

sociales, même si elle porte sur la totalité de ces parts ne pouvait être assimilée à la cession de fonds de commerce constituant l'actif de la société, l'arrêt retient que tous les associés avaient cédé

poursuites, dès lors qu'il n'était pas le seul porteur de parts de ces sociétés dont son épouse ou d'autres sociétés, certes contrôlées par les époux I..., détenaient près de la moitié des parts et que

Edmond X... ; que, par ordonnance du 14 décembre 1983, le président du tribunal de commerce a fait injonction à "l'Entreprise X..." de payer à la société Colas, chargée de gérer le compte prorata, la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 par la société Etablissements Nicoul

Elle précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation.

sans délivrer de bulletins de paie ; ""... qu'il a été établi que les agissements visés aux poursuites ont été mis en place sous le couvert de la SARL "Arts Majeurs", dont le siège social se trouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Silmm du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est Les

X... de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pendant le préavis, de prime d'ancienneté sur préavis, de prime de congés payés sur préavis et de prime de 13e mois sur préavis, alors

facultés, entre diverses sociétés ; qu'en s'abstenant de rechercher si la part prise par chaque société concernée du groupe aux dépenses de sécurité était fonction de ses capacités financières, la cour

sa décision de motifs et de toute base légale ; "alors que, d'autre part, en application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre

P... sollicitait devant le conseil de prud'hommes la condamnation de la société Bluelink à lui verser les sommes de 445,97 € de rappel de prime de langue et 44,60 € de congés payés afférents ; qu'en jugeant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société ESPS à lui payer certaines sommes au titre du rappel de la prime de treizième mois et de la prime assiduité,

I... à l'initiative de la société Atar, partie civile, filiale comme la société La Dame de l'Est du groupe Fiducial ; que M.

cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [5], société anonyme, défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

(les consorts B...), laquelle prévoyait notamment le remboursement par ceux-ci du compte courant de Mme X..., évalué à 1 055 129,64 francs ; que, le même jour, M. et Mme X... ont cédé leurs parts sociales

civile et condamné Dominique Y... et Jean X... à lui payer une somme de 30 000 francs au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que Me Z... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Y.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, et notamment de sa demande tendant à condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du droit au repos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casinos de Vichy "Elysée A...", société anonyme, dont le siège est .