nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient instituées par des

, 14 décembre 1993), que M.

1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 et mise en vigueur le 26 mars 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit

du texte ; que le fait que cette mention figure dans un paragraphe relatif aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 résultant d'une simple erreur de remplissage des mentions laissées libres dans

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de blessures involontaires

[Q]), parcelle F[Cadastre 2] : 1939- 1943- 1948 (M. [Q]), parcelles réunies par M.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

2004 ne s'appliquant pas», ALORS QU'en application des dispositions combinées et indivisibles des articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999

Selon l'article 9 de cette même loi, les lois locales sur les frais de procédure et les honoraires des avocats sont provisoirement maintenues en vigueur. 14.

ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION

14 de la loi du 1er septembre 1948, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ainsi que la publication

1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, avec effet du 1er mars 1994, en affectant d'un " pourcentage de service " les majorations

X..., en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un litige ayant opposé la bailleresse à son locataire, et les dispositions générales de cette loi ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine du

n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que tant les membres du comité central d'entreprise, lors de la réunion du 8 septembre 1987, que ceux du comité d'établissement, lors de la réunion du

Z... au titre du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... , que la nullité de l'article 1er de la convention du 29 mai 1947 ne pouvait être opposée par voie d'exception dès lors que la transaction avait

sur le même fondement à payer à ladite commune la somme de 3 000 francs, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants, 749 et suivants du Code de procédure

1er de la loi du 10 août 1927, ensemble les articles 18 et 32-1 du code civil.

QUATER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, LOI DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION ; "ALORS QUE CE DERNIER TEXTE DISPOSE, DANS SON ALINEA 1ER QUE "LES