Rome), défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de la méconnaissance des dispositions communautaires

français et du droit communautaire, sans tenir compte des seuils de sensibilité existants en droit européen, ou encore lorsque les conditions d'une exemption sont réunies, la cour d'appel a violé les

communautaire et aux principes généraux du droit communautaire pour déterminer si une disposition d'un Etat membre peut interdire par principe la valorisation d'une quantité de référence laitière à l'occasion

réduit ou nul en raison de leur destination particulière » ; que par ailleurs, l'article 237 du Code des douanes communautaire prévoit qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou

de protecteur des droits que les particuliers tirent du droit communautaire, jusqu'à la possibilité d'écarter l'application du droit interne contraire au droit communautaire (cf. arrêt S... du 9 mars

Rambaud, à Sainte-Clotide (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section concurrence), au profit : 1°) de la Coopérative agricole

pourquoi le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; … que sur les dommagesintérêts, … le comportement répréhensible de Madame Z... dans la réalisation de placements à son seul profit

de la concurrence interne et communautaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 31, 32 et 122 du nouveau

interne et communautaire de l'utilisation du terme "château" pour désigner une exploitation viti-vinicole ainsi que le vin en provenant ; qu'en droit interne, fondant son argumentation sur l'avis contenu

mars 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 2e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit

Patrice F., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Thérèse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Loni X... et Léon Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

des autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs qu'" aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit la possibilité pour un juge d'instruction de se dessaisir au profit d'une juridiction

d'un tiers, du droit personnel de chasser, ne constituait pas une sous-location prohibée au sens de l'article L. 411-35 du code rural, elle suffisait, en raison de l'importance de l'obligation méconnue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garonor services, venant aux droits de

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour importation en contrebande de marchandise prohibée

de ce délit, Daniel C... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a condamné l'ensemble des prévenus, solidairement avec la SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, à des pénalités douanières et au paiement des droits

s'est expliqué sur aucun de ces éléments lesquels ne sont pas davantage précisés dans les pièces de la procédure ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les dispositions impératives du droit

Sully, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 1 242

, 388, 520, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, excès de pouvoirs