Driss X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

Mohamed X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

dans un local non pénitentiaire par une décision du préfet des Yvelines du 27 février 1987 ; qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Versailles en date du 27 février 1987 a prolongé

ou disciplinaires et que l'ont sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le

et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit vérifier la régularité de sa saisine, fût-elle l'oeuvre d'une autorité administrative et que, selon le second, à

X..., fait grief à l'ordonnance infirmative d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen : 1°/que le fait d' interpeller un étranger

, ce dont il résultait qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui n'a pas tiré

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué n'a

[W] demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

administrative est datée et signée.

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

administrative est datée et signée.

de la rétention administrative de M.

de la rétention administrative de M.

quant à ce à l'autorité administrative investie seule du pouvoir de nomination, laquelle, ressortant d'un processus singulier, n'a aucune obligation de déférer à un souhait exprimé par l'organisme d'accueil

Pour la première fois en cause d'appel, il demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité

demande de prolongation de cette rétention, en l'absence de toute garantie de représentation, en présence d'une précédente rétention inefficace en raison d'une identité inexacte, et de l'usage répété

Pour la première fois en cause d'appel, il demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité

des libertés et de la détention a accueilli cette demande ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et refusé de prolonger la rétention administrative ; Attendu