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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
de vente accordée par la société d'assurances Macif à Marc X..., en l'absence, peu probable, de simultanéité de la levée de la promesse d'achat consentie à Marc X... par la société Altus Finance, a estimé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110878
24 novembre 2021
d'achat régularisée par l'agence immobilière, et en particulier du délai de 7 jours imparti au propriétaire pour régulariser un avant-contrat, passé lequel la proposition ne serait plus valable (pièce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200191
6 février 2020
dossier que, sur les conseils de la société Affinance, élément non discuté et étayé par de nombreux courriers et courriels échangés entre les parties, les époux J... ont signé le 6 octobre 2009 une promesse
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433
18 mai 2016
solliciter une nouvelle fois une modification du plan sur la base d}un prix de vente à 408 500 euros, étant observé que le seul document qu'il produit au soutien de cette demande consiste dans une promesse
ECLI:FR:CCASS:2011:C200451
3 mars 2011
que cette société ait délibérément visé dans le contrat d'assurance une valeur bien supérieure à celle exprimée dans la promesse de rachat, la promesse de rachat signée antérieurement par la société VPM
ECLI:FR:CCASS:2020:C100566
30 septembre 2020
à la signature de la promesse de vente qui lui avait été communiquée une semaine auparavant ; qu'en indiquant toutefois que Mme D... était demeurée taisante sur les toutes les propositions formulées par
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296
12 juillet 2017
d'obtenir de la société Groupe Eurotunnel et de ses filiales, la communication sous astreinte de l'ensemble des offres tendant à la reprise des navires ainsi que les documents échangés au cours du processus
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10175
11 mai 2017
X... de communiquer l'intégralité des pièces demandées procède d'une pure affirmation ; qu'il ne repose sur aucun document attestant d'un refus de communiquer des informations et le mail précité ne fait
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10288
26 juin 2019
Cette obligation de terminer les films initiés est indépendante de la date de levée des promesses d'achat et de vente déterminée en fonction de l'article 7 ci-après » ; qu'en définitive, il n'est pas discuté
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00638
22 septembre 2021
La société MBO Capital II (la société MBO) a créé, le 19 novembre 2006, la société anonyme People and Business Development (la société PBD), laquelle a procédé, le 19 janvier 2007, à une augmentation de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200472
4 avril 2019
irrévocablement à SDAGLB de lui vendre en cas de sortie de Colony (art.3.1.1), moyennant un prix de cession défini notamment en fonction du prix de cession de la totalité, que la réalisation de chacune des promesses
ECLI:FR:CCASS:2017:C100571
C..., conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Stratégie et investissement, lequel, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation d'un
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794
23 septembre 2014
le nouvel investisseur a mis en place un projet moins ambitieux que le projet initial.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300442
11 juillet 2024
Le 18 novembre 2016, le comité technique départemental de la SAFER a proposé d'attribuer le domaine agricole à M. et Mme [M]. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300218
4 mars 2021
G..., à la fin du mois d'avril 2014, la promesse d'achat ayant été signée le 30 avril 2014, Mme G... atteste que la visite a été rapide, M. R...
ECLI:FR:CCASS:2021:C310069
18 février 2021
existantes avant le projet".
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00975
27 octobre 2009
nombre total d'actions et de droits de vote de Gecina pourrait être amenée, le cas échéant, à s'accroître de plus de 2 % sur une période de douze mois consécutifs, compte tenu de l'exercice croisé des promesses
ECLI:FR:CCASS:2016:C200719
12 mai 2016
[V] et Mme [S] ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00386
27 avril 2011
X... fait grief à l'arrêt de retenir que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la promesse unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2021:C300683
30 septembre 2021
[Z] [W] promet de vendre à [H] [Q] et M.
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