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5 414 résultats pour « promesse d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de vente accordée par la société d'assurances Macif à Marc X..., en l'absence, peu probable, de simultanéité de la levée de la promesse d'achat consentie à Marc X... par la société Altus Finance, a estimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110878

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'achat régularisée par l'agence immobilière, et en particulier du délai de 7 jours imparti au propriétaire pour régulariser un avant-contrat, passé lequel la proposition ne serait plus valable (pièce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200191

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

dossier que, sur les conseils de la société Affinance, élément non discuté et étayé par de nombreux courriers et courriels échangés entre les parties, les époux J... ont signé le 6 octobre 2009 une promesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

solliciter une nouvelle fois une modification du plan sur la base d}un prix de vente à 408 500 euros, étant observé que le seul document qu'il produit au soutien de cette demande consiste dans une promesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200451

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

que cette société ait délibérément visé dans le contrat d'assurance une valeur bien supérieure à celle exprimée dans la promesse de rachat, la promesse de rachat signée antérieurement par la société VPM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100566

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à la signature de la promesse de vente qui lui avait été communiquée une semaine auparavant ; qu'en indiquant toutefois que Mme D... était demeurée taisante sur les toutes les propositions formulées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'obtenir de la société Groupe Eurotunnel et de ses filiales, la communication sous astreinte de l'ensemble des offres tendant à la reprise des navires ainsi que les documents échangés au cours du processus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10175

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... de communiquer l'intégralité des pièces demandées procède d'une pure affirmation ; qu'il ne repose sur aucun document attestant d'un refus de communiquer des informations et le mail précité ne fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10288

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Cette obligation de terminer les films initiés est indépendante de la date de levée des promesses d'achat et de vente déterminée en fonction de l'article 7 ci-après » ; qu'en définitive, il n'est pas discuté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00638

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La société MBO Capital II (la société MBO) a créé, le 19 novembre 2006, la société anonyme People and Business Development (la société PBD), laquelle a procédé, le 19 janvier 2007, à une augmentation de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

irrévocablement à SDAGLB de lui vendre en cas de sortie de Colony (art.3.1.1), moyennant un prix de cession défini notamment en fonction du prix de cession de la totalité, que la réalisation de chacune des promesses

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100571

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

C..., conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Stratégie et investissement, lequel, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

le nouvel investisseur a mis en place un projet moins ambitieux que le projet initial.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300442

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 18 novembre 2016, le comité technique départemental de la SAFER a proposé d'attribuer le domaine agricole à M. et Mme [M]. 4.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

G..., à la fin du mois d'avril 2014, la promesse d'achat ayant été signée le 30 avril 2014, Mme G... atteste que la visite a été rapide, M. R...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310069

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

existantes avant le projet".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00975

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

nombre total d'actions et de droits de vote de Gecina pourrait être amenée, le cas échéant, à s'accroître de plus de 2 % sur une période de douze mois consécutifs, compte tenu de l'exercice croisé des promesses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200719

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[V] et Mme [S] ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00386

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

X... fait grief à l'arrêt de retenir que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la promesse unilatérale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300683

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Z] [W] promet de vendre à [H] [Q] et M.

Source officielle

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