CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Immobilière de gestion RD (l'agence) après avoir transmis à Mme Y... une offre d'achat de 470 000 euros que celle-ci a acceptée, a rédigé une promesse synallagmatique de vente à ce prix, outre la commission

synallagmatique de vente, c'est à la condition que ce comportement soit de nature à manifester l'existence, à la date de la promesse, d'un engagement de son bénéficiaire, d'acquérir ; qu'en se bornant

le prix, qu'il stipulait constituer dès sa signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, l'acte authentique devant intervenir le 31 mars 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

société Iness a renoncé à cette promesse ; que, le 8 décembre 2015, M. et Mme X..., bailleurs, ont notifié à la société locataire leur intention d'exercer le droit de préférence stipulé à leur profit

aux formalités requises de publicité, de la promesse de vente synallagmatique conclue, le notaire a poursuivi sa faute ; qu'enfin, force est de constater que Maître A... qui conteste avoir été 1'instrumentaire

demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la promesse de vente porte : « avec faculté d'accepter cette promesse de vente jusqu'au 16 janvier 2005 » ; il s'agit donc bien d'une promesse unilatérale de vente

BOUYGUES IMMOBILIER une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 21 186 m2, sis avenue de Moulins, à Pornichet, cadastré E 398, E 402 et E 459 pour un prix de 8 700 000 € correspondant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 AVRIL 1965, BOVIS A PROMIS DE VENDRE, POUR UN PRIX CONVENU, A LA SOCIETE

X... avaient été établis parallèlement à la promesse synallagmatique de vente aux époux Z... de l'immeuble appartenant aux consorts X... et hors la vue du notaire qui les avait assistés à la rédaction

synallagmatique de vente d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en qualité de séquestre, un acompte

Z... ; que, le 1er mars 2006, Mme X... avait signé une promesse synallagmatique de vente de ses droits indivis à M.

A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR

X..., a consenti à la société civile immobilière (SCI) Vauban 99 une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble ; que la vente n'a pas été réitérée, M.

Gilles D..., les suppléments de prix prévus par la clause prix des quatre promesses synallagmatiques de vente qu'il a souscrites, une fois qu'il aura, lui-même ou toute personne qu'il se substituera, achevé

En l'espèce, le compromis du 3 mars 2005 était une promesse synallagmatique de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, valant vente, les consorts X... s'engageant à vendre un bien déterminé à un

synallagmatique de vente avec l'intéressé ; que M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE D'ACHAT SOUSCRITE PAR CANTENOT ETAIT VALABLE ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE POUVAIT SE DEGAGER

IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN SIS...

Jean-Paul X... la somme de 91 469,41 euros assortie des intérêts au taux légal, entre les mains de la société DEXIA BANQUE PRIVEE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG