ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu'elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse

effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ; qu'en l'espèce, l'entreprise Plantin reçoit en grosse

Mme [B] conteste avoir eu connaissance de ces liens avant le mois d'avril 2015 mais elle reconnaît que M.

techniques particulières prévoyait expressément que l'enlèvement et le débardage des arbres devraient être réalisés depuis la berge par traction animale, treuillage ou à la tronçonneuse et que pour les gros

relations contractuelles, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il est démontré que ce dernier en avait connaissance

d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, déclare irrecevable le déféré comme tardif puis juge irrecevable la contestation portant sur la validité de la déclaration d'appel, dit n'y avoir lieu à prononcer

de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre

déposer une plainte à la gendarmerie pour de prétendues violences sur personne vulnérable en affirmant faussement que Mme Y... aurait exercé des voies de fait sur elle en profitant de son état de grossesse

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... H..., 2°/ à Mme J...

Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AIDE-SECRETAIRE, STENODACTYLO, PUIS STANDARDISTE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE

d'un document administratif à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende suivant un jugement du tribunal correctionnel de Grasse confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Citronniers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait le salarié, à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits, au demeurant eux mêmes non datés, relatifs au chantier Y... et si ces faits

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ABBAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Z... , les condamne à payer à la société Le Tigre la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X... à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié en état de grossesse ne peut intervenir que pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie

investissement et des sept sociétés intervenantes ; qu'elle a rejeté les demandes des sociétés Sud hôtels et Holding Savana de leurs demandes de dommages-intérêts contre les sociétés d'assurances, prononcé

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.

sixième, à 60 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, a rejeté les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la société ARBAN, et a prononcé