préjudicielles soulevées à l'occasion de cet appel ; "aux motifs que "Jean-Michel X... ( ) soutient ( ) que l'ordonnance de renvoi querellée serait, en réalité, une ordonnance complexe, car le magistrat

Deletang et Legars-Stone, conseillers, et que l'arrêt a été " prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date 11 mars 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

sollicite la mise en liberté au motif que X... est, à ce jour, détenu sans titre, faute de prolongation prononcée seulement à l'expiration des quatre mois courant à partir de la réincarcération, et la

de garde à vue et du procès-verbal de notification de la prolongation par un officier de police judiciaire territorialement compétent n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure ; qu'il n'est

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat de la direction régionale des douanes de Mayotte du 28 septembre 2016 et, en conséquence,

le demandeur, ayant épuisé, par l'exercie qu'il en avait fait le 17 mai 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CBS Distribution (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 avril 1993, le tribunal a prononcé

, pas plus qu'il n'indiquait une reprise des débats devant les magistrats de la 12ème chambre, ni que la lecture de la décision ait été faite par le président seul, en l'absence des autres magistrats ayant

C..., seul salarié auquel M.

de la garde à vue intervenue sans présentation préalable au magistrat instructeur alors que l'audition et la perquisition, menées sur la seule foi des déclarations recueillies au cours de la prolongation

services de police et de leur seule initiative et non par le procureur de la République, sous son contrôle et selon les modalités qu'il définissait ; qu'en refusant toutefois de prononcer leur annulation

seul le prévenu mais non son défenseur a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'ont été successivement entendus, M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé

d'un ou plusieurs crimes ou délits ; que le 31 janvier 2018, le magistrat instructeur a notifié à M.

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 juin 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Par ordonnance du 15 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 19 juin 2020. 4. M.

instructeur n'ait entendu l'inculpé qu'une seule fois au fond, se contentant de renouveler périodiquement sa détention ; que l'inculpé est par conséquent bien fondé à soutenir que "le délai raisonnable