d'une instruction dans le cadre de laquelle aucune mise en examen n'a été prononcée, pour en déduire que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et, partant, ne permettait pas d'entreprendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC (la société) était titulaire

vendue quand bien même la demande de compensation entre ces créances réciproques ne serait pas justifiée ; qu'en se fondant, pour débouter le vendeur de sa demande en restitution par équivalent, sur la

[E] contre la société BSA, prise en sa qualité de prestataire de maintenance du matériel loué, tandis que cette demande tendait aux mêmes fins que la demande formée devant les premiers juges à l'encontre

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

[T] fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, de déclarer recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'assureur en ce qui concerne sa demande en indemnisation des chefs de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de renvoi formulée par lettre par l'avocat de Louise Z..., retenu devant une autre juridiction, au motif que cet avocat pouvait se faire remplacer par un collaborateur

Y... pour paiement d'une somme de 874 000 francs ; que ce dernier a demandé à un juge de l'exécution mainlevée de cette saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

bis in idem ne peut s'appliquer qu'à des décisions ayant en droit national français l'autorité de la chose jugée ; qu'une décision de non-lieu, de surcroît non motivée en droit, émanant d'une chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

CHAUVIN, président Arrêt n° 1149 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-24.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

prononcée au profit de René X... ; "aux motifs que par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 février 1993, une ordonnance de non-lieu dans une procédure suivie

constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

[L] ont présenté leur demande le 3 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en déclarant que la demande

signifiée par l'URSSAF et non contestée, est de nature à établir le titre exécutoire permettant à l'organisme de demander l'admission définitive de sa créance ; que dès lors en déclarant

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt du 18 novembre 1982 avait acquis force de chose jugée dès son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant