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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00063
19 janvier 2010
à des prix raisonnables, avant la rupture des relations entre la société X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10108
28 janvier 2016
de l'équipe première » avait été conclu pour une durée initiale de 2 ans, sans prévoir d'interruption anticipée, de sorte qu'à défaut de régularisation d'un nouvel avenant avant le 11 juin 2012, date
61372458cd58014677414b8e
7 juillet 2004
X..., qui avait été nommé le 5 décembre 1996 responsable du magasin Lidl de Longwy et était notamment chargé, en cette qualité, de commander les marchandises proposées à la clientèle en fonction d'un stock
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01291
30 juin 2010
X... a accepté l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée pour une nouvelle année proposé par l'hôpital en adressant une lettre de remerciement pour cette proposition tout en attirant l'attention
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00742
8 avril 2009
qualité de carreleur par la société Carrelage artisanal selon contrat de chantier à durée indéterminée du 17 octobre 2002 prévoyant que l'intéressé travaillerait sur trois chantiers distincts ; que, par avenant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300503
6 juin 2019
foncières, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048
26 juin 2019
N... de signer l'avenant de son contrat de travail proposé par la société CEC, l'employeur ne démontre pas avoir formalisé d'autres propositions contractuelles auprès de son salarié ; qu'en effet si ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742
5 octobre 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légale la clause de dédit-formation stipulée à l'avenant au contrat de travail de Madame P...
ECLI:FR:CCASS:2010:C301250
20 octobre 2010
Cependant, en l'espèce, la Société AXA a participé seule aux opérations d'expertise après la déconfiture de son assurée la Société ROCLAND.
civ1
60794b679ba5988459c42e9e
7 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PREPOSE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE NIMES AYANT DETOURNE DES FONDS EN FALSIFIANT DES DOCUMENTS ETABLIS AU NOM DE SES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200963
13 juin 2013
société Assurances générales de France (l'assureur) par l'intermédiaire d'un courtier le cabinet Trevoltien d'assurances, aux droits duquel est venue la société Assurément vôtre (le courtier) ; que par avenant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01317
15 septembre 2015
Monsieur X... a été embauché par la société JEANJEAN devenue la SA ADVINI par contrat à durée déterminée en date du 10/09/01 en qualité d'inspecteur des ventes d'export, statut cadre autonome ; par avenant
ECLI:FR:CCASS:2010:C100624
17 juin 2010
conséquence l'ARPE, tenue d'assumer les conséquences des fautes qu'ils commettaient dans l'exercice de leur mission, devait être déclarée responsable du préjudice subi par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02104
4 décembre 2013
la coordination et la liaison avec les autres fonctions» et assure ses « fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, les objectifs et les règles de gestion » (échelon 1) ou est
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302
24 novembre 2009
faite par le GIE AGF Agences au salarié de signer cet avenant modificatif avant même le transfert de son contrat de travail n'était pas constitutive d'une fraude destinée à éluder les dispositions d'ordre
613724b6cd58014677417c1a
18 octobre 2006
conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5 novembre 2001 ; qu'un avenant
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01784
29 octobre 2008
X... à se présenter le 11 août 2005 pour signer l'avenant renouvelant son contrat de travail à compter du 1er août 2005 ; qu'estimant que cet avenant prévoyait une modification des fonctions qu'il exerçait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10947
12 juillet 2018
au présent contrat » ; que dès lors, le fait de proposer deux avenants, le second prévoyant en outre des objectifs inférieurs au premier, ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10260
7 mars 2018
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société Kepler Cheuvreux et d'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES
613720f8cd580146773efe31
14 juin 1989
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le salarié qui refuse d'accepter une modification non essentielle du contrat de travail assume
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