[N], ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation qui a abouti à la signature, le 10 septembre 2015, d'un protocole d'accord avec leurs différents partenaires bancaires, dont la société Caisse

Par suite, il y a lieu d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. 11.

d'un protocole d'accord du 9 juillet 1970 prévoyant qu'elles restaient acquises en cas d'avancement d'échelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la

du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

[E], tenant à leur absence de diligence lorsqu'ils ont reçu l'accord de l'exposante à la proposition de la société Silic, et l'absence de rédaction de leur part d'un projet de protocole conforme à cette

de G teborg ne comportait pas d'engagement de vendre à sa charge ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a dénaturé le protocole de G

et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), par un contrat, intitulé « protocole d'accord », conclu le 5 novembre 2013, la société Printemps Holdings France (la société Printemps) a acquis la totalité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société CLINIDOM de son recours ainsi que de toutes ses demandes, notamment de celles tendant à voir annuler le protocole transactionnel

d'assurance maladie des Pays-de-Loire (la CRAM) ; qu'en février 1992, la CRAM a classé son poste dans la catégorie des ergothérapeutes, niveau 2 échelon C, coefficient 213 ; que le 14 mai 1992 un protocole

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

la clinique du Morvan a demandé à la Mutuelle nationale hospitalière le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

sursis, l'appel n'était pas recevable ; qu'ainsi, les juges d'appel ont méconnu les dispositions de l'article 731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application

X... en a demandé la nullité pour vice du consentement ; que la société Auxiliaire immobilière (la SAI), filiale de la société FGI et bénéficiaire du protocole, est intervenue volontairement à l'instance

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant application du protocole d'accord du 16 décembre 1996 sans rechercher si l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1999 l'avait homologué, la cour

d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des transports routiers ; Sur les deux premiers

les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde des