vénale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,35 % = 114,45 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 114,45 € x 547 m2 = 62.604 €, outre un remploi de 7.260 €, Alors, d'une part, que la qualification

des parcelles à bâtir, donnent des chiffres supérieurs aux prétentions de l'expropriée ; que les restrictions apportées par le PLU à la constructibilité du terrain, sans incidence sur sa qualification

potentialité d'usage", selon les termes du premier juge ; qu'il convient à cet égard de constater que si les conditions de desserte de l'ensemble des parcelles en litige sont insuffisantes pour retenir la qualification

Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article LI, ou dans le cas

parcelle YE 2 ; que par contre, les collecteurs du réseau d'assainissement des eaux usées sont distants d'une centaine de mètres de la parcelle YE 26, considération qui n'est pas exclusive de la qualification

; qu'en déclarant que cette intention dolosive pourrait ne résulter que de certaines circonstances (modification du plan d'urbanisme avant l'expropriation ayant entraîné une moins-value sensible du terrain

; qu'en déclarant que cette intention dolosive pourrait ne résulter que de certaines circonstances (modification du plan d'urbanisme avant l'expropriation ayant entrainé une moins-value sensible du terrain

de terrain à bâtir, à défaut d'accès à la voie publique et de desserte par les réseaux, les parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain

par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain

international) propice au développement de la zone » ; que l'indemnité de dépossession sera en conséquence déterminée sur la base de 10 le m² ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification

international) propice au développement de la zone » ; que l'indemnité de dépossession sera en conséquence déterminée sur la base de 6 /m² ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification

international) propice au développement de la zone » ; que l'indemnité de dépossession sera en conséquence déterminée sur la base de 6 /m² ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification

par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain

X..., qui n'apportait aucun élément contraire de nature à accréditer l'existence d'une desserte suffisante et immédiate de sa parcelle à la date de référence, n'était pas fondé à revendiquer la qualification

à bâtir pour l'ensemble des parcelles ; qu'en vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées

Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, "la qualification de

, la cour d'appel a violé l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Nice ; 2) ALORS QUE, la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain

Pour la première fois devant la cour, la SEBLI soutient que la parcelle MT n° 394 ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, dès lors qu'elle se trouve située dans une ZAC devant faire l'objet

Sur la qualification du terrain Mme X... conteste la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire du gouvernement

Sur la qualification du terrain Mesdames X... et Y... contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire