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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100450
16 avril 2015
16 avril 2015
moins favorable que s'il s'était abstenu de franchir la frontière ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
Source officiellesoc
61372227cd580146773faaf0
5 avril 1994
5 avril 1994
janvier 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la proposition du poste monteur ne présentait pas de similitude avec le poste de magasinier, tant sur le plan de la qualification
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d61
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... a été engagé le 13 octobre 1998, en qualité de vendeur, par les Etablissements Marcel Y..., selon un contrat de qualification d'une durée de huit mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecaa2
25 juin 1987
25 juin 1987
points de la prime de mécanographie dans la rémunération, et, enfin, à l'attribution d'une demi-heure de repos par journée complète de travail, alors que, selon le pourvoi, la détermination de la qualification
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d63
30 juin 1993
30 juin 1993
licenciements, tel que prévu par l'article 58 de l'accord d'entreprise, a été établi par l'employeur et appliqué par celui-ci ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré ont donné de la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01289
2 juillet 2008
2 juillet 2008
cadre et de l'avoir déboutée de cette demande et de celles qui en sont la conséquence pécuniaire, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. Z
613720a8cd580146773ed118
17 novembre 1987
17 novembre 1987
Z..., concernait une époque postérieure à la construction et n'écartait pas le fait retenu par l'expert que cet entrepreneur était, à la date des travaux, titulaire de la qualification requise par la police
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f626a
2 avril 1992
2 avril 1992
sociale, le taux de cette incapacité est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201882
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que « le salaire qui était versé à Mme X... par l'association Intergardes services ne correspondait pas à sa qualification
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55201
16 mai 1972
16 mai 1972
REDUITE, QUE SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME ET QUE SES ATTRIBUTIONS AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE DEUX OU TROIS EMPLOYES ; QUE L' INTERESSE ETAIT DANS L' EMPLOI QUI LUI ETAIT CONFIE LE SEUL DE SA QUALIFICATION
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d93
29 avril 1986
29 avril 1986
les trois quarts à l'habitation ; que dans les contrats qu'elle passe avec ses clients, elle prend la qualité de constructeur et se réfère expressément aux dispositions légales relatives à cette profession
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d76
7 novembre 1991
7 novembre 1991
travail et qu'en décidant le contraire, la Commission nationale technique a violé l'article précité ; et alors, d'autre part, que, suivant le même article, il doit être tenu compte des aptitudes et qualifications
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c4583d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
domicile s'entendait, au sens du droit de la nationalité, d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200593
7 avril 2016
7 avril 2016
des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les trois premières rubriques considérées, que l'expérience professionnelle
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6079b1fe9ba5988459c54db9
3 mars 1971
3 mars 1971
TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA PREMIER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DOIT MENTIONNER LA NATURE DE L'EMPLOI, NOTION JURIDIQUEMENT DISTINCTE ET PLUS PRECISE QUE CELLE DE QUALIFICATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210729
8 novembre 2018
8 novembre 2018
sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f84e
17 janvier 1979
17 janvier 1979
AVAIT UN EFFET IMMEDIAT, D'AUTRE PART, QUE LE REMPLACEMENT DE DAME X..., EFFECTIF BIEN AVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET L'UNIQUE TRAVAIL DE NETTOIEMENT CONFIE A L'INTERESSEE DONT LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50562
30 novembre 1982
30 novembre 1982
QU'ILS ONT UNE MARGE D'INITIATIVE CERTAINE, ET UN POUVOIR DE DECISION S'ATTACHANT A LEURS FONCTIONS RESPECTIVES, QUE SI LEUR EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS EN PRECISANT PAR ECRIT LEUR QUALIFICATION
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f7f
11 juin 1992
11 juin 1992
ressort, il résultait clairement des énonciations de la décision de départage que la cour d'appel a dénaturée que le salarié avait introduit une demande indéterminée dans son montant portant sur sa qualification
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd599
8 mars 1995
8 mars 1995
relevé que l'emploi de la salariée avait été supprimé à la suite d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise et a fait ressortir que l'employeur avait privilégié le critère de la qualification
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