de la résidence Les Salicornes, la SCI promoteur de l'opération avait établi deux règlements de copropriété, l'un intitulé règlement de copropriété général concernant l'"ensemble immobilier" divisé en

de copropriété ; s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949, dans son article 3B fixe les quotes-parts, non pas par copropriétaires mais par bloc

au plan ci-annexé" ont été désignés par le règlement de copropriété du 18 mars 1963 en lot n° 80 auquel l'état descriptif de division inséré dans ledit règlement a affecté trente-six millièmes de parties

appelées sur le lot n° 77 depuis le 1er août 2010 et jusqu'à parfaite publication du jugement, à annuler la clause figurant au titre I - chapitre II - article 2 du règlement de copropriété relatif aux

restriction et retenu que l'interdiction de la vente séparée des chambres de service n'avait pas été décidée par l'assemblée générale du 8 octobre 1997 mais résultait des termes du règlement de copropriété

la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de modification du règlement

de copropriété une distinction qu'il ne comporte pas en ce qui concerne les solives, a dénaturé l'article 3, § 1, du chapitre II dudit règlement de copropriété de l'immeuble et violé l'article 1134 du

délivré un certificat de conformité des travaux autorisés portant transformation des locaux du rez-de-chaussée en locaux à usage de commerce avec modification et ravalement des façades, et que le réglement

X... avait été co-indivisaire, la cour d'appel devait interpréter le règlement de copropriété contre le vendeur ; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation

7,mais a, par ailleurs déclaré qu'en revanche la résolution n° 8 pourrait être votée par tous les copropriétaires a 1 ) dénaturé le règlement de copropriété qui n'opérait aucune distinction au regard

des immeubles bâtis, l'affectation des parties d'un lot privatif doit être recherchée, dans les dispositions du règlement de copropriété qui s'imposent aux parties ; qu'au cas d'espèce, le règlement de

ici comme contraire au règlement de copropriété qui faisait la loi des parties ; qu'à cet égard, la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 24 août 2012 ne venait en réalité que contrer l'assemblée

rénovation afférents à ce lot et aux parties communes ; que l'acte notarié du 8 septembre 1988 a fixé le prix de la vente à 1 000 000 francs et stipulé que la vente aurait lieu aux charges et conditions du règlement

, par le présent règlement de copropriété, et que les rapports entre tous copropriétaires, locataires ou occupants de lot individuel et la société chargée de la gestion et de l'exploitation des services

postérieurement à l'établissement du règlement de copropriété, qu'il ne s'agissait pas d'une erreur de mesurage, la répartition des charges ne tenant pas compte de la superficie effective des lots sus-visés

de copropriété de "clore le palier du 5e étage au moyen de cloisons et de porte palière, l'arrêt retient dans ses motifs que la SCI Plagam ne pouvait insérer dans le règlement de copropriété l'autorisation

Toute modification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires », quand cette disposition du règlement de copropriété n'autorisait pas l'assemblée générale des

font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer les ouvrages par eux édifiés, alors, selon le moyen, "1 ) que si le droit de jouissance exclusive d'une partie commune est conféré à un lot par le règlement

[F] plusieurs lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont un lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave », issu de la division en cinq lots d'un ancien lot n° 1 leur appartenant qui

pour acquérir un lot de copropriété dans un immeuble devant faire « l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété à établir aux termes d'un acte à recevoir », « prendre connaissance