28 octobre 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 an de suspension du permis de conduire pour délits d'homicides et de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail

AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail : lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

X..., alors mineur, a été victime en 1971 d'un accident de la circulation l'ayant rendu tétraplégique et causé par un véhicule assuré auprès de la caisse régionale Poitou-Charentes-Vendée des assurances

du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent

; 2°/ qu'il résulte des articles R. 4412-15 et R. 4412-16 du code du travail que le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

Or, les certificats médicaux ayant conduit aux arrêts de travail, établis sur la base du formulaire accident du travail/maladie professionnelle, font état dès le 22 novembre 2011, pour l'exemplaire

violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale, 565 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1384, alinéa 1er du Code civil, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de celle-ci ; qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est

du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la société Select TT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire

ne pouvait, sans violer le principe ci-dessus rappelé, refuser de tirer les conséquences légales de ses constatations et fixer le montant du préjudice par référence au salaire qu'elle aurait autrement

Sur le moyen unique : Attendu que, bénéficiaire jusqu'au mois de septembre 1985 d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie cumulable avec ses rentes d'accident du travail, M.

emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée, l'employeur ne peut être sanctionné pour ne pas avoir respecté cette

que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et

Tous ces travaux étaient effectués au quotidien sans aucune protection » ; que M.

démontrer une rechute d'accident du travail, alors au demeurant que celui-ci était en congés depuis le 3 août 2009, fait référence à une pathologie du disque intervertébral » et que « cet événement apparaît

X..., salarié agricole, a été victime le 12 janvier 2007, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine

du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'il est établi

du salarié avait été suspendu par l'effet d'un nouvel arrêt de travail, en date du 14 janvier 2014 ; qu'il était constant que ce nouvel arrêt de travail n'avait été pas prescrit pour accident du travail