illégalité d'une disposition particulière du statut propre à la SNCF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime

intervenues les négociations sur la durée effective et l'organisation du temps de travail ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a exactement estimé qu'en admettant que l'instauration du régime

statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu des heures de travail effectivement accomplies par le salarié, la rémunération forfaitaire restait plus avantageuse pour le salarié que l'application du régime

Dominique X... de vendre ce bien était également établie, quand elle retenait que la loi malgache, et, plus précisément, le régime légal malgache des parts égales, était applicable au régime matrimonial

X..., commerçant, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel

reconnaissait devoir à chacun des quatre demanderesses, les congés payés pour 1/10e des salaires pour la période de référence, sans répondre aux conclusions d'appel des intéressées, faisant valoir que le régime

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès

gratifications mis en place par l'employeur qui rémunérait les heures supplémentaires effectivement effectuées est régulier dès lors qu'il n'en résulte pas un préjudice pour le salarié par rapport au régime

LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Attendu que les époux Pierre X... et Emilienne Y..., mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé par jugement du 16 juin 1981 et que Mme X... a déclaré renoncer

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 décembre 1940, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont eu trois fils, Christian, Michel et Jean-Marie (les consorts X...) ; qu'un jugement

Y..., qui bénéficiait de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à compter du 1er février 1976 est décédé le 20 août 1997 ; que sa veuve, épousée sous le régime légal, à laquelle il

de la directive 92 / 96 / CEE du 10 novembre 1992 prise pour l'application de ces textes en matière d'assurance vie, et dont sont, de surcroît, expressément exclues les assurances comprises dans un régime

civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

indéterminée et qu'il comporte en alternance des périodes travaillées et des périodes chômées ; que ces caractéristiques correspondent à la définition du contrat de travail intermittent résultant du régime

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à EDF-GDF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime