Maurice X... sans répondre au moyen par lequel il faisait valoir qu'il était dans la pleine force de l'âge tandis que Mme X... atteignait l'âge de la retraite ce qui établissait qu'il était plus apte qu'elle

, dont le siège est "Les Mercuriales", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites

; qu'en statuant de la sorte tandis que le contrat de travail à temps plein de M.

X..., retraité de la marine nationale et ayant perdu l'emploi salarié qu'il occupait ensuite, perçoit actuellement une pension de retraite et des indemnités de l'ASSEDIC sans justifier de charges particulières

X... en a été informé par lettre du 15 novembre 2001 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002 ; que le document annexe prévu pour la partie variable de la rémunération

par André X..., contestée en défense : Attendu que l'opposition, formée le 2 octobre 2001, plus de cinq jours après la signification de l'arrêt, intervenue le 3 août 2001, est irrecevable comme tardive

époux V..., l'opération reste rentable pour le constructeur ; qu'ainsi, comme l'a exactement décidé le premier juge, si la société l'ESSENTIEL a subi un préjudice en lien direct avec la révélation tardive

Le 9 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et remise tardive de l'attestation Pôle

grande instance de Châlons-en-Champagne, sollicitant à la fois une expertise et une provision ; que le préfet de la Marne, après avoir produit, le 21 août 2000, un déclinatoire de compétence s'est rétracté

constituant une perte de chance dont la réparation doit être examinée au regard de la chance perdue sans pouvoir être égale au montant des arrérages de retraite qu'il aurait pu percevoir ; Qu&

de recours au contrat à durée déterminée ; 2/ Sur la communication du contrat initial, que l'article L. 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard

- un arrêt de travail au titre maladie a été délivré à Monsieur Y... pendant plusieurs mois sans contestation, et ce n'est que très tardivement qu'il a sollicité une requalification - les certificats

X... a sollicité du juge de l'exécution la rétractation de l'ordonnance, la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de divers établissements bancaires et sociétés civiles immobilières

février 2015 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

régime de retraite des cadres dirigeants de la société Y...

été licenciée le 29 février 2000 ; que, le16 mars 2000, l'employeur a notifié à la salariée sa "décision d'annuler la procédure de licenciement en cours" ; que la salariée a refusé la mesure de rétractation

pour qu'elle pût être interprétée comme une rétractation de la démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté

, tandis que son épouse ne percevrait que la somme mensuelle brute de 232,90 euros pour un départ à la retraite à 63 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et

expose que l'employeur a changé les critères de mise en inactivité anticipée immédiate alors que le droit à pension était ouvert et n'a pas satisfait à son obligation de transmettre à la caisse de retraite

de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ?