au réseau électrique ou du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

entre ces personnes et les faits reprochés ; qu'en se bornant à énumérer la liste des personnes que Jean-Louis X... ne pouvait recevoir ni rencontrer, sans établir la relation existant entre ces personnes

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. et Mme [H] et de M. et Mme [C], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. S... dit S...

Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque pour disproportion entre les cautionnements souscrits et ses revenus et patrimoine et de l'avoir condamné à payer

J..., au moment d'obtenir, judiciairement, la qualification de « faute grave » ; que la cour d'appel a cru pouvoir déduire de la différence existant, prétendument, entre les griefs contenus dans le rapport

Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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