Z... tous pouvoirs pour signer et conduire les travaux ; que grâce à ce montage, le marché a été signé entre Tecs et DBL Entreprise le 14 octobre 1996 alors que les associés de Tecs et Safas savaient qu'ils

Pour autant, s'il est possible à l'AGS de contester une créance salariale notamment en cas de fraude, celle-ci s'entend de la fraude du salarié et non de celle d'un tiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de son prédécesseur que des consignes verbales de "faire attention aux fils" et qu'en outre celles qui avaient été élaborées, signées par M.

Le présent accord deviendrait donc caduc si cette convention n'était pas signée" ; que dans ses conclusions, l'association avait donc pu constater que "non seulement l'accord interne est soumis à l'accord

par Mme X... le 1er février 1978 était un contrat de travail de médecin salarié avec possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

ou non salarié àcharge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en faisant supporter par cet organisme la rémunération au moins partielle d'une personne qu'il employait à titre personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en vue d'appliquer l'arrêt de la cour d'appel, le salarié s'est présenté à son poste, au magasin Leclerc-Express de Neuhof, le 8 octobre 2012 mais qu'il s'est heurté au refus du nouvel employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... intervenir sur un sujet non prévu à l'ordre du jour, mais a en outre tenté, par sa propre intervention, d'imposer cette discussion, malgré le refus opposé par les membres du comité, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

le 13 mars 1996 par FGTA FO et que les syndicats employeurs et salariés de la boulangerie industrielle n'aient pas formellement signé cet accord préalable ; "1 - alors qu'il appartient au juge pénal

O... avait plus d'enfants qu'elle, la production d'un curriculum vitae dactylographié, non daté et non signé ne pouvant être un élément de preuve pertinent », ce dont il résultait que l'employeur ne produisait